L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Si le propriétaire d’un bien immobilier bénéficie d’une présomption de propriété des accessoires de ce bien suivant le principe « l’accessoire suit le principal »[…], cette présomption peut être renversée par la preuve contraire résultant de…

Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque.

La cession de créances professionnelles (Dailly) faite à titre de garantie n’opère qu’un transfert provisoire de la créance et ne constitue pas un paiement susceptible d’être annulé dans le cadre de la période suspecte.

Les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par le droit national dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, ne sont pas considérés comme des juridictions au sens du règlement…

François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID répondent à l’Officiel de la Franchise sur le thème des têtes de réseau.

Simon Associés sera présent à la 11ème Journée de l’Immobilier à Marseille le jeudi 1er juin 2017.

« Simon Associés, conseil d’123 Investment Managers dans le cadre de l’acquisition de la résidence de plein air 5 étoiles le « Château des Marais » (Région touristique des Châteaux de la Loire). »

Le défaut de contestation de la compétence du tribunal de commerce saisi caractérise une renonciation irrévocable des parties au bénéfice de la clause compromissoire prévue dans les contrats qui les liaient…

Mesure phare de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, le décret du 9 mai 2017 définit, après plus de 6 ans d’attente, une obligation de diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 25% d’ici à 2020.