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"Ma tête de réseau change"

Interview de François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID par l'Officiel de la Franchise

François-Luc SIMON et Gaëlle TOUSSAINT-DAVID répondent à l'Officiel de la Franchise sur le thème des têtes de réseau.

"Pour un franchisé, un changement de tête de réseau est souvent synonyme de remise en question, voire de stress. S’il est impossible de tout maîtriser lors d’une telle période, adopter une position de vigilance peut servir vos intérêts."

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Nullité du contrat de franchise – Cass. com., 10 janvier 1995, Pourvoi n°92-17.892, sélectionné

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Le franchisé ne rapporte pas la preuve d’un dol commis par le franchiseur dans la mesure où, d’une part, il avait la possibilité d’apprécier la validité des comptes prévisionnels vu l’ancienneté de ses relations avec ce franchiseur et, d’autre part, ce dernier ne lui garantissait pas la réalisation de ces prévisions et son obligation d’assistance ne lui impose pas non plus de se substituer à lui pour l’étude du marché local et de ses potentialités.

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