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Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.
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Le bailleur est responsable pénalement des travaux réalisés illégalement par le preneur s’il est le bénéficiaire desdits travaux et s’il n’utilise pas ses prérogatives contractuelles pour contraindre le preneur au respect des règles d’urbanisme…
3033 vues ![Image de l'article | Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de... | Lettre des Réseaux](https://www.lettredesreseaux.com/uploads/2021/12/glasses-book-162x105-1.jpg)
Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 […] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d’engagement d’une…
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En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et…
3343 vues ![Image de l'article | Une contestation sur le prix de cession des droits sociaux ayant eu lieu antérieurement à la réforme laisse l’expert libre de déterminer [...] la valeur des droits sociaux litigieux. | Lettre des Réseaux](https://www.lettredesreseaux.com/uploads/2021/12/puzzl-162x105-1.jpg)
Une contestation sur le prix de cession des droits sociaux ayant eu lieu antérieurement à la réforme laisse l’expert libre de déterminer […] la valeur des droits sociaux litigieux.
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L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’UE (CETA) est un accord dit de « nouvelle génération » car il porte sur un grand nombre de sujets économiques et commerciaux, et non uniquement sur les barrières tarifaires au…
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Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin aux relations commerciales qu’elles entretiennent avec un même fournisseur, la situation de dépendance de l’entreprise évincée, de nature à influer sur le calcul de la durée du préavis…
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SIMON ASSOCIÉS organise, en partenariat avec NUMA MONTPELLIER, une conférence sur la mise en conformité avec le RGPD le 8 février 2018 à Montpellier.
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La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public…
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