L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Méconnaît son obligation d’information préalable le franchiseur qui a transmis une étude erronée et fantaisiste, les chiffres prévisionnels étant supérieurs de 40% à ceux qui pouvaient effectivement être réalisés, et qui a dissimulé au candidat à la…

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui n’a transmis au candidat à la franchise que des informations générales.

En matière de franchise, les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101, §1 TFUE…

Le franchisé ne peut sérieusement soutenir que le franchiseur ait manqué à son obligation d’information précontractuelle dès lors que son échec est dû à une carence dans l’exercice de son activité professionnelle et non pas d’une défaillance du…

Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.

Manque à son obligation d’information précontractuelle le franchiseur qui a transmis un compte prévisionnel ne résultant d’aucune étude sérieuse.

Ayant retenu […] que le syndicat des copropriétaires avait tiré les conséquences de la décision d’annulation du mandat du syndic en se désistant de ses demandes et qu’une autre instance était pendante devant le Tribunal de grande instance…

Le consentement du candidat à la franchise a été vicié du fait qu’il n’ait pas bénéficié du délai légal de 20 jours pour prendre connaissance du document d’information précontractuelle et que la brève durée du contrat de franchise…