Distribution
La Minute des Réseaux #13 – La clause abrégeant la prescription : un outil remarquable
La clause abrégeant la prescription : un outil remarquable Les parties à un contrat peuvent décider d’allonger la durée de la prescription (sans pouvoir être étendue à plus de dix ans) ou de l’abréger (sans pouvoir être réduite à…
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La Minute des Réseaux #12 – La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace
La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que si sa durée n’excède pas 12 mois à compter de la cessation du contrat (C. com., art. L. 341-2, Règlement d’exemption…
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La Minute des Réseaux #11 – Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution
Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le…
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Distribution
La Minute des Réseaux #10 – La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise
La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme (Code civil, art. 1212 : sur le contrat à durée déterminée).…
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La Minute des Réseaux #9 – La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise
La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise I°/ Clientèle et fichier-clients sont deux notions bien distinctes : la clientèle est un ensemble de clients, alors que le fichier-clients est une base de données contenant des informations relatives…
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La Minute des Réseaux #7 – Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise
Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise I°/ L’article L. 330-3 du code de commerce instaure un délai de 20 jours minimum devant séparer la date de remise du DIP et la date…
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La Minute des Réseaux #6 – Les nouvelles mesures de protection des consommateurs face aux avis clients fictifs
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Transposition de la directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à…
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La Minute des Réseaux #5 – Validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : revirement de jurisprudence
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par L’article L.341-2 du code de commerce subordonne la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle à la réunion de…
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La Minute des Réseaux #4 – Utilité de la clause d’astreinte dans les contrats de franchise
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ La clause d’astreinte est celle par laquelle les parties conviennent à l’avance que l’inexécution ou l’exécution tardive…
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La Minute des Réseaux #3 – Il appartient au franchisé d’établir sa propre étude de marché
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’étude de marché peut se définir comme l’ensemble des travaux de recherche, d’étude, d’analyse et de synthèse,…
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