La Minute des Réseaux #11 – Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution

Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution

 

Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le magasin distributeur choisi par le client et dans ce cas, la tête de réseau peut librement fixer le prix de revente (CEPC, avis n° 21-5, 15 avr. 2021), soit le produit vient du stock du distributeur et le prix demeure fixé par la tête de réseau, ce qui suppose alors un mécanisme de compensation entre la tête de réseau et le distributeur (CEPC, avis n° 21-5, 15 avr. 2021).

Il n’est par ailleurs pas critiquable que le franchisé auprès duquel le client retire les produits soit moins rémunéré que lorsqu’il vend en boutique sur son propre stock dès lors que le franchisé n’assure aucune gestion de stock ni frais de port, ce d’autant que le détournement du flux en boutique permet d’inciter les clients à acheter davantage (CA Paris, 22 mai 2019, RG n° 17/05279).

Enfin, le franchiseur doit respecter les dispositions relatives au droit de rétraction dès lors que le consommateur a effectué un achat en ligne via le site internet du franchiseur (Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 encadrant le droit de rétractation du consommateur en matière de vente à distance) même si la commande a été retirée dans les locaux du franchisé (Cass. civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-20.380).

 

 

 

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.

 

 

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