La Minute des Réseaux #11 – Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution

Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution

 

Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le magasin distributeur choisi par le client et dans ce cas, la tête de réseau peut librement fixer le prix de revente (CEPC, avis n° 21-5, 15 avr. 2021), soit le produit vient du stock du distributeur et le prix demeure fixé par la tête de réseau, ce qui suppose alors un mécanisme de compensation entre la tête de réseau et le distributeur (CEPC, avis n° 21-5, 15 avr. 2021).

Il n’est par ailleurs pas critiquable que le franchisé auprès duquel le client retire les produits soit moins rémunéré que lorsqu’il vend en boutique sur son propre stock dès lors que le franchisé n’assure aucune gestion de stock ni frais de port, ce d’autant que le détournement du flux en boutique permet d’inciter les clients à acheter davantage (CA Paris, 22 mai 2019, RG n° 17/05279).

Enfin, le franchiseur doit respecter les dispositions relatives au droit de rétraction dès lors que le consommateur a effectué un achat en ligne via le site internet du franchiseur (Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 encadrant le droit de rétractation du consommateur en matière de vente à distance) même si la commande a été retirée dans les locaux du franchisé (Cass. civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-20.380).

 

 

 

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.

 

 

Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,

vous pouvez scanner notre QR code :

Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…