La Minute des Réseaux #12 – La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace

La clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire : Une arme efficace

 

La clause de non-concurrence post-contractuelle n’est valable que si sa durée n’excède pas 12 mois à compter de la cessation du contrat (C. com., art. L. 341-2, Règlement d’exemption (UE) n°330/2010, art. 5.3-d°).

Pour protéger le détenteur du savoir-faire (par exemple un franchiseur) au-delà de 12 mois, il est recommandé d’insérer dans les contrats une clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire.

Cette clause interdit au partenaire d’utiliser le savoir-faire de son ex-franchiseur de quelque manière que ce soit.

La durée de cette interdiction peut être beaucoup plus longue que celle de la clause de non-concurrence, sans pouvoir pour autant être perpétuelle (C. civ., art. 1210).

Ainsi, il peut être fait interdiction pendant 20 ans à l’ex-franchisé d’utiliser le savoir-faire de son ancien franchiseur (Trib. Arb., 31 mars 2022, inédit).

Pour d’éviter la nullité de la clause d’interdiction d’utilisation du savoir-faire, le rédacteur de l’acte prendra soin de fixer son point de départ au jour de l’expiration de la période de non-concurrence (TGI Paris, 3ème ch., 8 juin 2018, n°2016/18648, Trib. Arb., 31 mars 2022, inédit).

 

 

 

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.

 

 

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