La Minute des Réseaux #6 – Les nouvelles mesures de protection des consommateurs face aux avis clients fictifs

La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute,

consacrées à l’actualité des réseaux de distribution.

par

I°/ L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Transposition de la directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs) prévoit de nouvelles pratiques commerciales trompeuses liées aux avis clients.

Constitue désormais une « pratique commerciale trompeuse » l’absence d’information permettant d’établir comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté un produit (Code de la consommation, art. L.121-3).

La liste des pratiques réputées trompeuses (Code de la consommation, art. L.121-4) est donc élargie au fait (i) d’affirmer que des avis émanent de consommateurs ayant utilisé ou acheté le produit, sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier et (ii) de diffuser ou faire diffuser des faux avis de consommateurs (ou modifier les avis de consommateurs) afin de promouvoir des produits.

 

II°/ Ces pratiques sont punies de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Elles se prescrivent par 6 ans (Code de la consommation, art. L.132-2 (sanction) ; Code de procédure pénale, art. 8 (prescription)).

 

III°/ Ce dispositif entre en vigueur le 28 mai 2022.

Les professionnels doivent donc dès à présent procéder à l’audit de leurs systèmes de gestions d’avis afin de, le cas échéant, se mettre en conformité avec les nouveaux textes.

 

 

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