Restructuring
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Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation
La résolution du plan de continuation d’un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan. Toutefois, une procédure collective ne peut être ouverte, à la suite de...
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Sauvegarde : les garants à l’épreuve de la reprise des poursuites – Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°11-11.482
Cet arrêt se prononce sur l’articulation de différentes dispositions relatives à la sauvegarde,
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Les droits de la défense du dirigeant poursuivi en comblement de passif – Cass. com., 10 janvier 2012, pourvoi n°10-24.426
Le dirigeant de société placée en liquidation judiciaire, poursuivi en comblement de l’insuffisance d’actif, a le droit de consulter le rapport demandé par le Tribunal.
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Responsabilité du prêteur en cas de soutien fautif – Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-20.077
Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de responsabilité du prêteur du fait des concours consentis à une entreprise placée sous procédure collective.
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Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l’exécution du plan – Cass. com., 27 mars 2012, pourvoi n°10-28.125
En indiquant expressément que « le commissaire à l’exécution du plan (…) ne représente pas le débiteur soumis à un plan de redressement », la Cour de cassation vient ici rappeler une solution qu’elle avait déjà eu l’occasion de poser.
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Publication de la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives
Applicable aux procédures de sauvegarde, de redresse-ment judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication cette loi vise à lutter contre la reprise des actifs des sociétés en difficulté par les dirigeants ou les actionnaires.
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Liquidation judiciaire et transfert de propriété – Cass. com., 21 févr. 2012, n°11-11.512 et Cass. com., 13 mars 2012, n°10-24.192
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation aborde la question de la date effective du transfert de propriété, décidé par le juge, dans le cadre de la liquidation judiciaire.
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Le tribunal a le dernier mot sur le choix de l’administrateur judiciaire – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.019
Le tribunal se doit de conserver sa liberté d’appréciation pour prendre sa décision de désignation de l’administrateur.
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Faute contractuelle postérieure à la résiliation et incompétence du tribunal de la procédure – Cass. com., 7 févr. 2012, pourvoi n°11-10.851
Il incombe aux juges de privilégier l’objet du litige à son origine, la faute contractuelle prévalant sur le fait que la résiliation soit née au cours de la procédure collective.
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Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur – Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626
le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.
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Obligation pour le juge-commissaire d’inviter à la justification des créances – Cass. com., 5 juin 2012, pourvoi n°11-17.603
Dans cet arrêt , la Cour de Cassation se prononce en matière de sanction de l’absence ou de l’insuffisance de documents justificatifs de la déclaration de créance, et plus particulièrement sur les conditions permettant au juge-commissaire de rejeter une c
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