Les clauses d’interprétation dans les contrats de distribution
Les difficultés d’interprétation du contrat étant source d’insécurité, les clauses d’interprétation permettent de limiter les discussions sur le sens à donner aux clauses du contrat.
Ces différentes clauses sont d’autant plus pertinentes que :
- les textes en vigueur n’empêchent pas les aléas de l’interprétation judiciaire,
- les contrats de distribution sont souvent des contrats d’adhésion s’interprétant contra proferentem.
Code civil, articles 1188 et suivants (règles d’interprétation) ; Code civil, article 1110, al. 2 (contrat d’adhésion).
La clause de voisinage invite à interpréter le contrat à la lumière de tous les autres contrats ou documents échangés entre les parties.
Clause
La clause d’intégralité permet au contraire de limiter les droits et obligations des parties au contenu exprès du contrat écrit : les faits et actes extérieurs à l’écrit sont dénués de force obligatoire. Elle évite par exemple qu’une publicité influe sur l’interprétation à donner au contrat.
Cass. civ. 3ème, 3 avril 2002, n°01-01.647 (publicité) ; CA Paris, 5e ch., 15 juin 2005, RTD civ. 2006, p. 111 (validité de la clause)
La clause de priorité établit une hiérarchie entre les documents contractuels échangés par les parties.
La clause de définition précise le sens des termes « stratégiques » du contrat.
Pour recevoir La Minute des Réseaux directement sur votre téléphone portable via notre compte WhatsApp,
vous pouvez scanner notre QR code :
37 vues