Distribution

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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Quelle durée pour un approvisionnement exclusif ?
La durée des clauses d’approvisionnement exclusif est limitée par plusieurs corps de règles.
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Absence de responsabilité de la société coopérative pour les agissements de ses adhérentes
Faute de démontrer l’existence d’un lien de subordination juridique quelconque entre la société coopérative et ses adhérents, la responsabilité de la première ne peut être engagée au titre des agissements des seconds du seul fait de leur appartenance à...
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Information précontractuelle du candidat dans le cadre d’un réseau de franchise naissant
L’information précontractuelle qui doit être délivrée au candidat à la franchise doit lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. L’ensemble des informations qui doivent figurer dans le DIP sont précisées aux articles L.330-3 et R.330-1...
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La clause pénale
La clause pénale (art. 1231-5 C. civ.), au sens large, est une clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus au créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée (clause compensatoire), ou d’une obligation exécutée en retard...
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Quels sont les critères exprimant la satisfaction des clients quant à son avocat ?
Interview par la Lettre des Réseaux de François-Luc SIMON, avocat des enseignes, des réseaux de franchise et des réseaux de distribution, sur le thème : « Quels sont les critères exprimant la satisfaction des clients quant à son avocat ».
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Pourquoi et comment introduire des KPIs dans les contrats de franchise ?
L'objectif de cet article est de souligner pourquoi et comment franchiseurs et franchisés ont un intérêt commun à faire évoluer certains paramètres caractéristiques de leur relation au regard des informations révélées par les KPIs.
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La clause de force majeure
La clause de force majeure, laquelle peut aménager tant les conditions que les effets de la force majeure, est souvent une clause reléguée en fin d’acte et à laquelle les parties n’ont pas toujours prêté une suffisante attention lors de…
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[VIDÉO] Frédéric BOUBLIL, Spécialiste retail et marques
Frédéric BOUBLIL accompagne les entreprises du retail, des biens de consommation, et du luxe qui doivent opérer un virage stratégique ou qui ont besoin de faire évoluer leur modèle économique.
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Rejet de la demande de nullité du contrat pour dol malgré la défaillance du franchiseur
La nullité d’un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d’information précontractuelle suppose la démonstration de deux éléments cumulatifs : l’existence de manœuvres et l’intention de tromper son co-contractant
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Les variantes de la clause de compensation, par François-Luc SIMON
La compensation est un mode d’extinction simultanée à concurrence de la plus faible de deux obligations fongibles dont sont tenues – réciproquement – deux personnes. Elle est régie aux articles 1347 et suivants du Code civil et se trouve envisagée…