Distribution

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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution   Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le…
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La Minute des Réseaux #11 – Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution
Les problématiques juridiques liées au Click & Collect dans les réseaux de distribution   Lorsque la tête de réseau vend en click & collect, soit le produit vient du stock de la tête de réseau et est livré dans le…
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La Minute des Réseaux #10 – La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise
La clause de « durée glissante » dans les contrats de franchise   Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme (Code civil, art. 1212 : sur le contrat à durée déterminée).…
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La Minute des Réseaux #9 – La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise
La propriété du fichier-clients au sein du réseau de franchise   I°/ Clientèle et fichier-clients sont deux notions bien distinctes : la clientèle est un ensemble de clients, alors que le fichier-clients est une base de données contenant des informations relatives…
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La Minute des Réseaux #8 – Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise
Information pré-contractuelle et présentation du réseau de franchise   Le franchiseur est tenu de respecter, d’une part, le droit spécial, issu des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce et, d’autre part, le droit commun, issu du nouvel article 1112-1…
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La Minute des Réseaux #7 – Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise
Le délai de 20 jours applicable avant la signature du contrat de franchise   I°/ L’article L. 330-3 du code de commerce instaure un délai de 20 jours minimum devant séparer la date de remise du DIP et la date…
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Rejet de la demande de nullité du contrat de franchise
CA Paris, 12 janvier 2022, n°19/07792 La société M. est à la tête d’un réseau spécialisé dans l’optique, la lunetterie et la photographie. Après la remise d’un DIP le 1er octobre 2010, la société M. signe un contrat de franchise…
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La Minute des Réseaux #6 – Les nouvelles mesures de protection des consommateurs face aux avis clients fictifs
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par I°/ L’ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 (Transposition de la directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 relative à…
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Gestion d’affaires et révélation de l’identité du maître de l’affaire
Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-19.728 Les obligations du gérant d’affaires, souscrites en son nom personnel, doivent être exécutées par ce dernier, même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire. La gestion d’affaires est un quasi-contrat qui…
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La Minute des Réseaux #5 – Validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle : revirement de jurisprudence
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d’une durée d’une minute, consacrées à l’actualité des réseaux de distribution. par L’article L.341-2 du code de commerce subordonne la validité des clauses de non-concurrence post-contractuelle à la réunion de…
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Appréciation de la disproportion du cautionnement et communauté réduite aux acquêts
Cass. 1ère civ., 2 février 2022, n°20-22.938 La disproportion d’un cautionnement conclu par chacun des époux dans deux actes distincts doit être appréciée au regard de la somme des deux engagements pris individuellement. Dans un nouvel arrêt sur l’appréciation de…