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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
Si aucune dispostion légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de remettre un prévisionnel au franchisé, il doit se montrer très prudent lorsqu’il décide de le faire. La remise d’un prévisionnel par le franchiseur  L’absence d’obligation légale ou réglementaire pour le…
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La non-réalisation par le franchisé du prévisionnel établi par le franchiseur – CA Paris, 20 juin 2013 et Cass. com., 25 juin 2013
Si aucune dispostion légale ou réglementaire n’impose au franchiseur de remettre un prévisionnel au franchisé, il doit se montrer très prudent lorsqu’il décide de le faire. La remise d’un prévisionnel par le franchiseur  L’absence d’obligation légale ou réglementaire pour le…
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Réduction d’une clause pénale fondée sur des objectifs irréalisables – CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155
Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l’indemnisation prévue par la clause pénale. La présence d’une clause pénale alimente régulièrement la jurisprudence. En l’espèce, un exploitant de bar avait conclu un…
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Pas de publicité trompeuse pour des allégations figurant dans un mode d’emploi – CA Paris, 25 juin 2013, RG n°13/03349
La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur. Le concurrent d’un fabricant de thermomètres l’avait assigné en référé, afin d’obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages,…
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Faute précontractuelle et résiliation du contrat – CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
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Prévisions annoncées et marge habituelle d’erreur – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815
comptes prévisionnels
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Etude prévisionnelle irréaliste et trompeuse – CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…
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L’obligation de résultat résultant d’une clause d’achat minimum – CA Douai, 4 juillet 2013, RG n°12/05563
La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum.  La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses…
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Obligation de loyauté du fournisseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/14609
La Cour d’appel de Paris a eu à juger d’un contentieux entre un fournisseur et son distributeur, ce dernier reprochant à son fournisseur d’avoir manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat, en lui refusant, selon lui injustement,…
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Comptes prévisionnels et perte de chance – CA Angers, 2 juillet 2013, RG n°11/01519
Cette décision est particulièrement critiquable ; elle s’oppose à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a d’ailleurs récemment rappelé que le préjudice résultant du manquement à l'obligation précontractuelle d'information n'est pas cons
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Absence de préjudice financier caractérisé : critère de réduction de la clause pénale – CA Colmar, 13 août 2013, RG n°12/04063
Comme l’illustre la décision commentée, l’absence de préjudice financier constitue l’un des critères de réduction de la clause pénale par les juges du fond.  On le sait, l’article 1152 du code civil confère un pouvoir modérateur au juge en présence…