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La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix
La Cour de cassation considère désormais que la qualification d’agent commercial puisse être appliquée à un intermédiaire ne disposant pas du pouvoir de modifier le prix des produits dont il assure la vente.
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Faute précontractuelle et résiliation du contrat – CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644
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Prévisions annoncées et marge habituelle d’erreur – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815
comptes prévisionnels
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Etude prévisionnelle irréaliste et trompeuse – CA Caen, 20 juin 2013, RG n°12/01823
Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
La question de la poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questiosn pratiques. Au plan juridique, un enjeu important réside dans l’effet de la poursuite des r
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Clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km validée – CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818
Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km
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Preuve de l’existence du contrat de franchise – CA Toulouse, 17 avril 2013, RG n°11/05331
Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments.
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La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675
La violation par un distributeur des critères de sélection d’un réseau sélectif CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°10/13675
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Réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable et faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°11-23.528
Un agent commercial assigne son mandant et réclame le versement de commissions et indemnités pour non-réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable. Un agent commercial a assigné en paiement de commissions et d’une indemnité compensatrice son mandant, ce dernier ayant mis fin…
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Faire évoluer un contrat de franchise, les pièges à éviter.
Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le réseau lui-même évolue en permanence. Cependant, l’adoption d’un nouveau contrat peut poser plusieurs difficultés. Le contrat de franchise a nécessairement un caractère évolutif, notamment parce que le…
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L’obligation de résultat résultant d’une clause d’achat minimum – CA Douai, 4 juillet 2013, RG n°12/05563
La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses d’achat minimum. La Cour d’appel de Douai a récemment rendu une décision, dont la motivation donne une grande efficacité aux clauses…
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