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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs
Un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».
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Abus de droit et démembrement temporaire des parts de SCI
A l’issue d’un démembrement de part de SCI dont l’usufruit est accordé à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale ne peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit que si la société de capitaux…
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Euronext se modernise
Euronext, principal opérateur financier gérant les Bourses de Paris, Amsterdam, Bruxelles, Lisbonne ainsi que le marché des dérivés à Londres, a mis en place des mesures innovantes afin de favoriser la lisibilité de son offre mais surtout...
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Nouveau régime français de l’agent des sûretés : un « security trustee » à la française
Créé par la loi n°2007-211 du 19 février 2007 ayant instauré la fiducie, l’agent des sûretés a pour rôle de gérer, à l’occasion de la mise en place d’un crédit syndiqué notamment, les sûretés garantissant l’opération de façon uniforme pour…
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Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs
Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier
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Simplification du droit des sociétés et statut de l’EIRL
Entré en vigueur le 28 avril 2017, ce décret apporte des simplifications attendues au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
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SIMON ASSOCIES conseille MODERN AGENCY dans le cadre d’un nouveau tour de table
SIMON ASSOCIES a conseillé MODERN AGENCY à l’occasion de sa levée de fonds de près de 1 M€.
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Application du nouveau décret concernant les rapports de gestion
La parution du nouveau décret n°2017-350 en date du 20 mars 2017 vient préciser la rédaction de la clause afférente aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux…
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Simon Associés conseille 123 Investment Managers
"Simon Associés, conseil d’123 Investment Managers dans le cadre de l’acquisition de la résidence de plein air 5 étoiles le « Château des Marais » (Région touristique des Châteaux de la Loire)."
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Le point sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres
Le 11 février 2015, une proposition de Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres a été déposée à l’Assemblée nationale, mettant au cœur du débat le concept de « responsabilité sociétale des entreprises…
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