webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Corporate
 

Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs

Décret 2017-1094 en date du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.561-2-2 du Code monétaire et financier

Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

Ce qu’il faut retenir : Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

Pour approfondir : Face aux récents scandales financiers tels que les Panama Papers, les Lux Leak ou encore les Swiss Leaks, l’Union Européenne tente de renforcer sa lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans cette optique, la directive européenne anti-blanchiment 2015/849 en date du 20 mai 2015 avait imposé aux Etats Membres la mise en place de registres nationaux recensant les « bénéficiaires effectifs » de certaines entités.

Cette mesure a fait l’objet d’une transposition en droit français, le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 définissant ainsi les modalités de dépôt, le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif ainsi que les conditions de communication de ce document.

Le bénéficiaire effectif est défini par l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier comme la personne physique qui contrôle en dernier lieu, directement ou indirectement, une société ; ou la personne physique pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.

Il s’agit donc, par une transparence suffisante, d’empêcher ou de détecter l’utilisation illicite d’entités juridiques aux fins de blanchissement de capitaux ou de financement du terrorisme. En effet, derrière une structure juridique peut se trouver en réalité un bénéficiaire effectif, lequel use de la société comme d’un écran afin d’éloigner tout soupçon sur l’origine des fonds qui y transitent, de bénéficier personnellement des effets produits, voire de les canaliser à des fins terroristes ou de blanchiment.

Concrètement, avant d’entrer en relation d’affaires avec un client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, un professionnel doit pouvoir identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires.

Désormais, les sociétés établies en France, autres que celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé,  sont tenues de déposer au greffe du Tribunal de commerce, un document daté et signé par le représentant légal, comprenant un certain nombre d’informations relatives à son bénéficiaire effectif.

Une procédure permettra à toute personne justifiant d’un intérêt légitime d’obtenir communication du document relatif au bénéficiaire effectif d’une entité donnée.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er aout 2017 mais il convient de préciser que les sociétés  immatriculées avant cette date devront, avant le 1er avril 2018, déposer au Greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.

Une procédure d’injonction de faire pourra être mise en œuvre par le Tribunal de commerce en cas de non-dépôt.

A rapprocher : DIRECTIVE (UE) 2015/849 en date du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; Article L.561-2-2 du Code monétaire et financier ; Articles L.561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier 

VOIR AUSSI

Donation-partage avec soulte et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20

- Vu : 4178

Dans sa mise à jour du BOFIP en date du 4 mai 2015, l’administration fiscale a précisé que le report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies du CGI peut, sous condition, être maintenu dans le cas où les titres reçus en rémunération de l’apport font l’objet d’une donation-partage avec soulte.

> Lire la suite

Une société est dissoute de plein droit par l’arrivée du terme statutaire - Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n°10-24.715

- Vu : 10645

La société prend fin par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation décidée par les associés. L’absence de convocation des associés au moins un an avant le terme de la société ne peut qu'entraîner la responsabilité des dirigeants.


> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 97216
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 86361
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40856
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40438
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©