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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Défaut de publication d’une cession de parts de SCI et responsabilité
Le 17 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris est venue préciser les règles relatives à l’accomplissement des formalités de publication de cession de parts.
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Non-déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales
Dans le cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble donné en location, le nu-propriétaire ne peut pas déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir la nue-propriété de ses parts.
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L’imposition en BIC des revenus tirés d’une activité de location meublée
A compter de 2017, les revenus tirés de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont réputés être des bénéfices industriels et commerciaux, que cette activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.
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SAS : lorsque les statuts chapeautent les modalités de direction
Le 25 janvier dernier, la chambre commerciale est venue clarifier les contours de l’inébranlable liberté contractuelle animant les sociétés par actions simplifiées (SAS).
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Aménagements législatifs relatifs à l’amortissement exceptionnel
Plusieurs aménagements législatifs ont été apportés fin 2016 au dispositif du suramortissement exceptionnel. Les modalités d’application dans le temps du suramortissement ont été assouplies et le suramortissement exceptionnel des poids lourds a été étendu
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Le sort de la garantie autonome dans les opérations de restructuration de sociétés
Le 31 janvier 2017, la Cour de cassation est venue consacrer une solution inédite au carrefour du régime des scissions de sociétés et du droit des sûretés.
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Nouvelles précisions relatives aux conditions de radiation des titres du marché
Une entreprise de marché peut opposer à un émetteur présentant une demande de radiation de ses titres, un refus fondé sur l’atteinte qu’une telle radiation porterait aux intérêts des investisseurs en raison de la quantité de titres demeurant dans le…
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Une nouvelle exigence de mixité au sein des conseils d’administration et de surveillance
A compter du 1er janvier 2017, les conseils d’administration et de surveillance des sociétés anonymes cotées et des sociétés anonymes non cotées de grande taille devront comporter au moins 40 % de membres de chaque sexe.
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Loi Sapin 2 : nouvelles modalités d’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux
La loi « Sapin 2 », met en place un vote contraignant des actionnaires, dans toute société par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, pour l’approbation de la rémunération des dirigeants sociaux.
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Engagement collectif de conservation réputé acquis : le donateur n’est pas un signataire
L’exonération prévue par le mécanisme dit « Pacte Dutreil » ne peut être accordée lorsque le donateur assure la fonction de dirigeant de la société après la transmission des titres.
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