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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Révocation du président d’une SAS devenue unipersonnelle
Selon l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), l’associé unique d’une SAS devenue unipersonnelle dont les statuts n’ont pas été corrélativement modifiés peut décider unilatéralement de révoquer le président.
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Convocation d’une assemblée en vue de révoquer le gérant
Aux fins de pallier le refus du gérant de convoquer une assemblée générale amenée à statuer sur sa révocation, l’alinéa 7 de l’article L.223-27 du Code de commerce permet à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire…
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L’approbation de la rémunération du gérant d’une EURL postérieure au versement
La rémunération du gérant d’EURL fixée par décision unilatérale, conformément aux prévisions statutaires, est valable, même si elle a été perçue par celui-ci avant la formalisation de la décision par l'associé unique.
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La prorogation de la réduction d’impôt « Madelin »
Initialement prévue pour la seule année 2018, la loi de finances pour 2019 a maintenu, aux mêmes conditions, la réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 25% des sommes versées au titre de la souscription en numéraire au capital…
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Régularisation de l’absence de résolution destinée à l’augmentation de capital en faveur des salariés
La Cour de cassation a admis que l’absence de consultation des associés sur le projet d’augmentation de capital en faveur des salariés pouvait être couverte par décision ultérieure.
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Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés
L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 [...] modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d'enregistrement gratuit...
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L’extension de la procédure d’abus de droit aux opérations ayant un motif principalement fiscal
La loi de finances pour 2019 a étendu la notion d’abus de droit de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales aux opérations ayant un motif principalement fiscal, et non plus exclusivement fiscal.
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Les principales mesures du projet de loi « Pacte »
Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat en début d’année 2019, pour une mise en œuvre de ses mesures à l’horizon du printemps 2019. Nous avons choisi de vous présenter certaines des mesures phares y figurant.
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Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social
La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.
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Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription
Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai…
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