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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
Un associé, par les décisions qu’il fait prendre en assemblée générale lorsqu’il est majoritaire, peut engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers si l’associé a commis une faute d’une anormalité évidente. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers est fréquemment…
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La responsabilité d’un associé peut être engagée par un tiers à la société – Cass. com., 18 février 2014, pourvoi n°12-29.752
Un associé, par les décisions qu’il fait prendre en assemblée générale lorsqu’il est majoritaire, peut engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers si l’associé a commis une faute d’une anormalité évidente. La responsabilité des dirigeants vis-à-vis des tiers est fréquemment…
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« La prise de participation de la tête de réseau dans le capital du distributeur » – Décideurs Risk Management, Assurance et Contentieux
F.-L.SIMON et C.GARNIER publient dans le magazine Décideurs Risk Management, Assurance & Contentieux, un article intitulé « La prise de participation de la tête de réseau dans le capital du distributeur ». F.-L.SIMON et C.GARNIER publient dans le magazine Décideurs Risk Management, Assurance…
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Abus de minorité : mandataire ad hoc et sens du vote – Cass. com., 4 février 2014, pourvoi n°12-29.348
L’Ordonnance du juge désignant un mandataire ad hoc aux fins de voter en assemblée générale en lieu et place d’un associé ne peut en aucun cas fixer le sens du vote sans porter atteinte aux droits de l’associé. Certains associés…
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Participation des indivisaires représentés à l’assemblée générale – Cass. com., 21 janvier 2014, pourvoi n°13-10.151
La société ne peut pas refuser à un associé en indivision d’assister à une assemblée générale car son statut lui empêche seulement d’y voter, cette dernière prérogative étant réservée au représentant de l’indivision. Cet arrêt porte sur une question qui…
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Holding animatrice de groupe : attention à la notion fiscale – Cass. com., 10 décembre 2013, pourvoi n°12-23.720
C’est un arrêt particulièrement intéressant qui est rendu par la Chambre commerciale sur la notion fiscale de holding animatrice de groupe, notion qui a vocation à être appliquée notamment en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C’est un…
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Sort du cautionnement dans le cadre d’une fusion-absorption – Cass. com., 7 janvier 2014, pourvoi n°12-20.204
Cet arrêt, très largement diffusé, traite la question largement débattue du sort du cautionnement souscrit par une société qui fait par la suite l’objet d’une fusion-absorption.
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Les conséquences de la liquidation judiciaire d’un associé de SCI – Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°11-11.667
la poursuite des actifs de l’associé en liquidation ne constituait pas un juste motif de dissolution de la société dont elle était un des associé.
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Pas de reprise implicite des actes accomplis pour le compte d’une société en formation – Cass. com., 13 déc.2011, pourvoi n°11-10.699
Focus sur le respect des formalités exigées par les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l’article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 Une société se prévalait d’un bon de commande signé pour…
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La notion d’information privilégiée précise sur les marchés financiers – Cass. com., 26 novembre 2013, pourvoi n°12-21.361
L’investisseur doit porter à la connaissance du marché « les principales caractéristiques » de l’opération financière qu’il prépare (Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, article 223-6). La société Wendel et le Président de son directoire se sont vus infliger une sanction…
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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière – Brèves sur la loi du 6 décembre 2013
Il sera ici revenu sur la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 en matière de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Blanchiment : sanctions pénales alourdies La charge de la preuve est renversée : les biens…
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