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La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
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Crédit d’impôt recherche (CIR) : les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale
La tendance actuelle est à l’extension des modalités d’application du crédit d’impôt recherche (CIR), afin de renforcer la compétitivité des PME françaises. Les toutes dernières précisions apportées par l’administration fiscale concernent essentiellement
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Le rachat d’actions par les sociétés non cotées – Décret n°2014-543 du 26 mai 2014
Après plus de deux ans d’attente et la publication du décret d’application de l’article L. 225-209-2 du Code de commerce, le dispositif de rachat de leurs propres actions par les sociétés non cotées est désormais possible.
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Sanction de la violation des clauses statutaires dans un groupement d’intérêt économique – Cass. com., 6 mai 2014, pourvoi n°13-11.427
La Cour de cassation revient sur sa position antérieure et considère désormais que la violation d’une clause statutaire d’un GIE n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision résultant de la violation.
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Durée de la mission du mandataire ad hoc lors d’une liquidation – Cass. com., 8 avril 2014, pourvoi n°13-12.583
La mission du mandataire ad hoc, nommé par le Tribunal dans le cadre d’une liquidation pour représenter les intérêts propres de la société liquidée, n’est terminée que lorsque le Tribunal met fin à cette mission.
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Action en garantie contre le dirigeant social – Cass. com., 6 mai 2014, n°13-17.632 et 13-18. 473, F-P+B
Action contre les anciens dirigeants suite à une dépréciation des titres.
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SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES conseillent LUXAVIATION sur l’acquisition d’UNIJET
SAPHIR CAPITAL PARTNERS et SIMON ASSOCIES ont conseillé la société belge ABELAG, filiale de LUXAVIATION, acteur européen du transport aérien et de l’aviation d’affaires, dans le cadre de l’acquisition de l’intégralité du capital de la société française UN
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Sanction du franchissement de seuil non déclaré : Question Prioritaire de Constitutionnalité – Cons. const., 28 février 2014, QPC n°2013-369
L’actionnaire qui ne déclare pas un franchissement de seuil du capital ou des droits de vote d’une société cotée est privé de ses droits de vote pendant deux ans pour la fraction d’actions qui aurait dû être déclarée.
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Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Le (très attendu) projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être adopté le 17 avril 2014 par le Sénat. Il conduit à revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur et celui de l’entrepreneur individuel…
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Le choc de simplification : les premières mesures pour une simplification de la vie des entreprises
Sécuriser et simplifier la vie des entreprises, la France se lance concrètement dans son « choc de simplification »
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Revirement majeur de jurisprudence relatif à l’article 1843-4 du Code civil – Cass. com., 11 mars 2014, pourvoi n°11-26915
Revirement : la valorisation des droits sociaux contenue dans une promesse unilatérale de vente librement consentie entre associés n’entre pas dans le champ d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du Code civil.
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