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En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…

Le Conseil constitutionnel a jugé que la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus, pouvait être déterminée à la date la plus proche du remboursement des droits sociaux sans qu’une atteinte ne soit portée au droit de…

L’interdiction du cumul des poursuites pénales et administratives à l’encontre d’une personne ayant commis un même abus de marché, consacrée par la loi du 21 juin 2016 reformant le système de répression de ces abus, a fait l’objet d’un décret…

Une provision qui conserve le même objet que celle constituée au titre d’un exercice antérieur n’a pas à faire l’objet d’une reprise suivie d’une nouvelle dotation dès lors que des événements en cours à la clôture de l’exercice la justifient…

Une Société civile immobilière (SCI) faute d’avoir été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le délai prévu, demeure dépourvue de la personnalité morale et est soumise aux règles applicables aux sociétés en participation.

Baromètre du greffe du Tribunal de commerce de Paris - Bilan du 1er semestre 2016

Confidentialité du compte de résultat - Comptes déposés à compter du 8 août 2016

SIMON ASSOCIES conseille EMOVA HOLDING à l’occasion de la prise de participation réalisée par le FCPR AGIPI INNOVATION au capital d'EMOVA GROUP

Jack DEMAISON, Avocat-associé au sein de Simon Associés, est intervenu sur le thème de la loi Macron lors de l'événement Campus 2016.

Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit de l’Union Européenne

Usufruit de titres et versement de dividendes prélevés sur les réserves