Concurrence consommation
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Concurrence consommation
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Concurrence consommation
L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel – Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500
L’insuffisance du respect de la durée du préavis contractuel Cass. com., 22 octobre 2013, pourvoi n°12-19.500
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Concurrence consommation
Rupture brutale et modification substantielle des conditions commerciales – CA Paris, 13 nov. 2013, RG n°11/22014
La rupture brutale des relations commerciales établies nécessite une modification substantielle des conditions commerciales CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22014
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Concurrence consommation
Détournement de clientèle sur internet – CA Paris, 5 septembre 2013, RG n°11/08142
Cette décision illustre la mise en oeuvre des articles L.120-1 et L.121-1 du code de la consommation relatifs aux pratiques déloyales et trompeuses. Le détournement de clientèle peut susciter l’application de l’’article L.120-1 du code de la consommation portant interdiction…
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Concurrence consommation
Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301
Relations commerciales établies du fait de la continuité des relations antérieures avec une une société du même groupe.
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Concurrence consommation
Résiliation de l’accord de distribution pour réorganisation du réseau – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-20.711
L'arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l'ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.
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Concurrence consommation
Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve – CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391
Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391
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Concurrence consommation
Sanction de la disproportion entre les services rendus et la rémunération perçue – CA Paris, 4 octobre 2012, RG n°11/12684
La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie (à la tête d’un réseau, à une centrale d’achats ou de référencement par exemple), peut constituer une pratique restrictive de concurrence,
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Concurrence consommation
Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies – CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967
Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967
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