Concurrence consommation

Liste
Galerie
some
Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
some
Résiliation de l’accord de distribution pour réorganisation du réseau – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-20.711
L'arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l'ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.
some
Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve – CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391
Rejet des actions en concurrence déloyale et parasitisme faute de preuve CA Paris, 6 septembre 2013, RG n°12/12391
some
Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies – CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967
Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967
some
Sanction de la disproportion entre les services rendus et la rémunération perçue – CA Paris, 4 octobre 2012, RG n°11/12684
La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie (à la tête d’un réseau, à une centrale d’achats ou de référencement par exemple), peut constituer une pratique restrictive de concurrence,