Concurrence consommation

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Élargissement du champ d’application des dispositions relatives au déséquilibre significatif
Le juge du fond qui considère que la notion de « partenaire commercial » visée par l’ancien article L.442-6, I, 2° du Code de commerce implique « une volonté commune et réciproque d'effectuer de concert des actes ensemble dans des…
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Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne
L’Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité pour des parties à une concentration de procéder à la notification en ligne des certaines opérations.
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Pourquoi la franchise ne doit pas être visée par le nouveau règlement d’exemption à venir ?
Dans la perspective de l’adoption d’un nouveau règlement d’exemption, il est important de garder à l’idée que la franchise n’a pas besoin d’exemption…
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Confirmation de l’amende de 20 millions d’euros infligée à FNAC-DARTY
Le Conseil d’Etat a confirmé la condamnation de FNAC-DARTY à une amende de 20 millions d’euros pour ne pas avoir appliqué les engagements auxquels était soumis leur rapprochement.
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Le défaut d’information annuelle de la caution et le rappel de sa sanction
Le défaut d’information annuelle de la caution, prévue à l’article 2293 du Code civil, est sanctionné par la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
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Déséquilibre significatif et prescription
La prescription constitue pour l’auteur d’un fait délictueux la traduction d’un « droit à l’oubli » et protège ce dernier contre l’introduction perpétuelle d’une action judiciaire.
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Déséquilibre significatif et rejet de la demande du ministre de l’économie en cas d’échantillonnage
Le ministre chargé de l’économie a l’obligation de verser aux débats les contrats dont il entend faire juger qu’ils comportent des dispositions relevant du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties...
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Pratiques restrictives de concurrence et spécialisation du contentieux
Seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions spécialement désignées par l'article D.442-3 du Code de commerce sont portés devant la cour d'appel de Paris, les recours contre les décisions rendues par des juridictions non...
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Déséquilibre significatif et charge de la preuve
Le ministre de l’Economie et des Finances supporte la charge de la preuve des éléments constitutifs du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Cette preuve ne saurait être établie par la production de procès-verbaux...
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Pratiques restrictives de concurrence et non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
La demande de réparation fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, de nature délictuelle, tend à la réparation d’un préjudice résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie tandis que la demande de réparation en...
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Franchise participative et restriction de concurrence
Le schéma consistant au sein d’une franchise à, d’une part, conclure un contrat de franchise de 5 ans et, d’autre part, à prendre, via une autre société de son groupe, une participation minoritaire dans la société franchisée en prévoyant que…