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Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne

ADLC, 18 octobre 2019

L’Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité pour des parties à une concentration de procéder à la notification en ligne des certaines opérations.

L’Autorité de la concurrence, dans la poursuite du mouvement de simplification des démarches relatives aux concentrations, a annoncé le 18 octobre dernier la mise en place d’une procédure de notification en ligne, pour les opérations les plus simples.

Selon l’Autorité de la concurrence, la moitié des dossiers seraient alors éligibles à cette procédure dématérialisée.

Cette procédure est ouverte aux opérations qui ne sont pas susceptibles, en première analyse, de soulever de problèmes de concurrence.

Le recours à la procédure dématérialisée concerne :

  • Dans tous les secteurs : les opérations sans chevauchement horizontal ni liens verticaux ou connexes, c’est-à-dire les opérations pour lesquelles le ou les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les entreprises rachetées (cibles), ni sur des marchés amont, aval ou connexes (ce qui englobe la plupart des opérations menées par des fonds d'investissement) ;
  • Dans le secteur de la distribution alimentaire : les opérations qui n'entraînent pas un changement d'enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés ;
  • Dans le secteur de la distribution automobile : les opérations relatives à ce secteur.

Après avoir créé son compte, l’utilisateur pourra procéder à la notification (le cas échéant, précédée d’une prénotification, réalisable également en ligne) via un formulaire accessible sur le site « demarches-simplifiees.fr ».

A la différence du formulaire de prénotification, le formulaire de notification est définitif et ne pourra pas être modifié par la suite par l’entreprise notifiante.

L’Autorité de la concurrence précise également que l’accusé de réception émis lors de l’envoi du formulaire constitue un simple accusé de la démarche effectuée, sans valider le caractère complet (ou non) du dossier.

A rapprocher : L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui sa procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration, 18 octobre 2019, site de l’ADLC

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