webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne

ADLC, 18 octobre 2019

L’Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité pour des parties à une concentration de procéder à la notification en ligne des certaines opérations.

L’Autorité de la concurrence, dans la poursuite du mouvement de simplification des démarches relatives aux concentrations, a annoncé le 18 octobre dernier la mise en place d’une procédure de notification en ligne, pour les opérations les plus simples.

Selon l’Autorité de la concurrence, la moitié des dossiers seraient alors éligibles à cette procédure dématérialisée.

Cette procédure est ouverte aux opérations qui ne sont pas susceptibles, en première analyse, de soulever de problèmes de concurrence.

Le recours à la procédure dématérialisée concerne :

  • Dans tous les secteurs : les opérations sans chevauchement horizontal ni liens verticaux ou connexes, c’est-à-dire les opérations pour lesquelles le ou les acquéreurs ne sont présents ni sur les mêmes marchés que ceux sur lesquels opèrent la ou les entreprises rachetées (cibles), ni sur des marchés amont, aval ou connexes (ce qui englobe la plupart des opérations menées par des fonds d'investissement) ;
  • Dans le secteur de la distribution alimentaire : les opérations qui n'entraînent pas un changement d'enseigne du ou des magasins de commerce de détail concernés ;
  • Dans le secteur de la distribution automobile : les opérations relatives à ce secteur.

Après avoir créé son compte, l’utilisateur pourra procéder à la notification (le cas échéant, précédée d’une prénotification, réalisable également en ligne) via un formulaire accessible sur le site « demarches-simplifiees.fr ».

A la différence du formulaire de prénotification, le formulaire de notification est définitif et ne pourra pas être modifié par la suite par l’entreprise notifiante.

L’Autorité de la concurrence précise également que l’accusé de réception émis lors de l’envoi du formulaire constitue un simple accusé de la démarche effectuée, sans valider le caractère complet (ou non) du dossier.

A rapprocher : L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui sa procédure de notification en ligne pour certaines opérations de concentration, 18 octobre 2019, site de l’ADLC

VOIR AUSSI

Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies - CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053

- Vu : 7613
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies. > Lire la suite

Projet de loi modifié renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (Aspects distribution alimentaire)

- Vu : 4506
Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs comprend une série de mesures nouvelles. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 102093
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87219
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 42272
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 41975
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©