Les dispositions de l’article L.442-6, I, 5 ° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies ne s’appliquent pas aux relations commerciales poursuivies à l’issue du terme d’un contrat de distribution à durée...

La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, indépendamment du contenu même de la clause résolutoire prévue au contrat.

Pour caractériser le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce, la soumission ou tentative de soumission, stigmatisée par l’absence de pouvoir réel de négociation, doit...

Les informations incomplètes, imprécises et erronées figurant dans le document d’information précontractuelle (DIP) devant être remis vingt jours minimum avant le versement prévu par le contrat de réservation peuvent justifier la nullité dudit contrat...

Par un arrêt rendu le 17 janvier 2018, la Cour d’Appel de Paris rappelle que la nullité d'un contrat emporte son effacement rétroactif. Il est donc censé n'avoir jamais existé et a pour effet de mettre les parties dans leur…

La preuve du vice du consentement n’est pas rapportée lorsque le franchisé ne précise pas quelles informations manquantes l'auraient empêché de donner un consentement éclairé et aurait eu pour conséquence son refus de s'engager.

Est nul le contrat de franchise pour non-respect par le franchiseur des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 dès lors qu’il lui incombait l’obligation de fournir par écrit, vingt jours au moins avant la signature…

L’existence d’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante, en violation avec les dispositions statutaires.

La DGCCRF signale une forte hausse des infractions commises dans la présentation des prix et les pratiques promotionnelles à l’égard des consommateurs, notamment des pratiques commerciales trompeuses, dans le commerce de détail.

Les immeubles constitutifs de biens professionnels ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, les mêmes immeubles détenus par une société exerçant une activité de location meublée entrent dans...