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Immobilier
Déduction de la TVA et location d’un immeuble par une société holding à une filiale
La location d’un immeuble par une société holding à une filiale traduit une immixtion dans la gestion de cette filiale ouvrant droit à déduction de la TVA sur les frais d’acquisition de participations dans cette filiale.
3735 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Instance en cours et défaut de réponse à contestation de créance
La forclusion de l’article L.622-27 n’est pas applicable lorsque le créancier déclare une créance objet d’une instance en cours.
5532 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La revanche sur la requalification d’un contrat de distribution en contrat de gérant succursaliste
A la suite d’une procédure prud’homale, ayant fait application du statut de gérant succursaliste salarié à un distributeur indépendant, la tête de réseau obtient, devant la juridiction commerciale, à titre d’indemnisation, le remboursement partiel...
4538 vues 8 minute(s) de lecture
Corporate
Extension de la dispense d’établir un rapport de gestion
Le législateur poursuivant une politique de simplification de la vie des entreprises, étend la dispense d’établir un rapport de gestion.
6076 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : association de commerçants et conséquence du retrait du preneur
La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants d’un centre commercial et à régler à cette association, en cas de retrait, une « participation financière aux dépenses engagées » pour l’animation...
3005 vues 4 minute(s) de lecture
Restructuring
Conditions de recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements
La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’est pas subordonnée à la vérification préalable des créances déclarées.
2658 vues 2 minute(s) de lecture
Restructuring
Compétence du juge des référés commerciaux en matière de résiliation d’un contrat en cours
Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur...
3390 vues 4 minute(s) de lecture
Immobilier
La TEOM ne peut être mise à la charge du preneur qu’à raison d’une stipulation expresse
La clause suivant laquelle le preneur est redevable des « charges et taxes (…) de toute nature afférentes à l’immeuble » ne transfère pas utilement au preneur la charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
3044 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Rupture de relation commerciale et reconversion de la victime
A la différence de la solution retenue en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, la Cour d’appel de Paris tient compte de la reconversion de la victime dans l’évaluation du préjudice indemnisable sur le fondement contractuel.
4812 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Le devoir du franchisé de se renseigner sur la légalité de son activité
La Cour fait interdiction à deux franchisés de pratiquer ou de faire pratiquer des actes d'épilation définitive par lumière pulsée par des personnes non autorisées à exercer la médecine en France et prononce la résiliation de leurs contrats de franchise.
3225 vues 9 minute(s) de lecture