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International
La Loi de l’e-commerce en Chine
Le 11 novembre 2018, [...] le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur sa plateforme e-commerce « Taobao ». Le marché en plein essor fait néanmoins aujourd'hui face…
4208 vues 5 minute(s) de lecture
Distribution
La faute grave ne peut être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat
Lorsqu’une partie résilie un contrat en accordant néanmoins le bénéfice d’un préavis à son cocontractant, la qualification de faute grave ne peut qu’être écartée selon les juges de la Cour de cassation.
5827 vues 3 minute(s) de lecture
Corporate
Annulation d’une assemblée générale : dissimulation et prescription
Un associé peut agir en nullité d’une assemblée générale dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération. Toutefois, en cas de « dissimulation » de l’assemblée générale, le point de départ de ce délai…
6835 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Projet de Loi ELAN : le DPE serait opposable aux vendeurs et aux bailleurs au 1er janvier 2021
Parmi les principales mesures du projet de loi, l’article 179 prévoit de rendre opposable les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique à compter du 1er janvier 2021.
3526 vues 4 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Déséquilibre significatif et contrôle du prix par le juge
Le Pr Cyril Grimaldi revient sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel constatant la conformité à la Constitution de l’interprétation retenue par la C. cass. de l’art. L. 442-6, I, 2° C. com., quant à la possibilité de contrôler…
7499 vues 12 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Enquête de la DGCCRF dans le secteur des communications électroniques
La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment.
4485 vues 3 minute(s) de lecture
Restructuring
Effets de la rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective
La rétractation du jugement d’ouverture d’une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets. Par voie de conséquence, elle met fin à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture.
3264 vues 3 minute(s) de lecture
Immobilier
Bail commercial : fixation du loyer de renouvellement sans recours à l’expertise contradictoire
Le juge des loyers commerciaux peut fixer le montant du loyer révisé en se fondant sur un rapport d’expertise amiable établi unilatéralement par le bailleur et sur un rapport d’expertise judiciaire établi dans le cadre d’une instance à laquelle...
3619 vues 4 minute(s) de lecture
Corporate
Preuve de la connaissance du tiers cocontractant du dépassement de l’objet social
La remise, au cocontractant, du procès-verbal d’assemblée générale autorisant le représentant légal à conclure un acte en dehors de l’objet social ne suffit pas à constituer la preuve de la connaissance du tiers du dépassement de l’objet.
5475 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
La CNIL publie la liste des traitements de données personnelles soumis à analyse d’impact
La CNIL a fait la liste des traitements de données personnelles qui seront soumis à une analyse d’impact préalable en respect des dispositions du RGPD.
3406 vues 4 minute(s) de lecture