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L’action d’un créancier tendant à lui rendre inopposable l’acte de disposition réalisé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement…

La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits.

L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».

La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui rembourser les sommes indûment prélevées sur…

Par un arrêt en date du 27 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Douai est venue rappeler que, lorsque la CNAC émet un avis tacite favorable, elle ne peut pas pour autant s’affranchir des obligations de forme et de…

Le vice de construction de l’immeuble, à le supposer caractérisé, n’exempte pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété.

Le droit de préférence du preneur instauré par la loi Pinel étant d’ordre public, les professionnels de l’immobilier et les rédacteurs ont grand intérêt à pouvoir appréhender les contours de celui-ci, toute vente conclue en violation du droit de...

Le preneur ne peut pas demander au juge de réputer non écrite une clause d’indexation au motif qu’elle conduirait, à raison de la date de prise d’effet du renouvellement qui ne correspond pas à la date anniversaire de l’indexation du…

Des propos critiques diffusés dans la presse visant une personne morale, et non pas ses produits ou services, ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de la concurrence déloyale par dénigrement, mais seulement sous l’angle du délit de diffamation...