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Suppression du droit d’enregistrement des opérations relatives au droit des sociétés
L’article 26 de la loi n°2018-1317 de finances pour 2019 [...] modifie le Code général des impôts concernant l’enregistrement des apports, des opérations sur le capital et de la dissolution de la société, et substitue un droit d'enregistrement gratuit...
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Franchise Expo Paris – 17-20 mars 2019 – Paris | Porte de Versailles
Simon Associés participe à la 38ème édition du salon Franchise Expo Paris du 17 au 20 mars 2019.
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CHINE : Projet de loi relatif aux Investissements Directs Étrangers
Ce Projet de loi devrait permettre de favoriser davantage les droits des investisseurs étrangers en Chine.
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Dol : preuve facilitée du caractère intentionnel
Le cocontractant qui garde le silence sur des informations dont il ne pouvait ignorer l’importance pour l’autre partie, l’a nécessairement fait intentionnellement. La preuve du caractère intentionnel du dol [...] est donc facilitée.
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Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse
En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant...
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Imputabilité de la rupture de relations commerciales établies
La partie qui notifie à son cocontractant sa volonté de cesser les relations commerciales du fait du recours, par ce dernier, à une entreprise concurrente est le seul auteur de la rupture en l’absence d’obligation d’exclusivité entre les parties.
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Les clauses financières dans les contrats de franchise – 15 février 2019 – Paris
La Fédération Française de la Franchise organise, pour ses adhérents, un atelier juridique dédié aux clauses financières dans les contrats de franchise, le 15 février 2019 à Paris.
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Qui sera le franchiseur le plus audacieux ?
L'Officiel de la Franchise et Territoires & Marketing, en partenariat avec Simon Associés, organisent un concours pour élire le franchiseur le plus audacieux. Venez relever le défi !
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La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux
L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
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Clause pénale et clause de dédit : attention à la qualification
La clause ayant pour objet de contraindre un cocontractant à exécuter le contrat jusqu'à son terme et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par l’autre partie en cas de rupture anticipée du contrat, s’analyse en une clause pénale et…