La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles...

CA Douai, 24 janvier 2013, n°11/06247 Si la durée pour laquelle une clause d’exclusivité est prévue ne peut excéder dix ans en application de l’article L. 330-1 du Code de commerce, le fait d’accepter un engagement plus long ou ne…

Serge Meresse, Avocat et Médiateur, nous rappelle l'intérêt de ce mode de règlement alternatif des conflits qu'est la médiation.

Analyse jurisprudentielle et conseils pratiques Les comptes-type (ou compte d’exploitation type) ne sont qu’une étape intermédiaire vers la détermination des comptes prévisionnels, qu’il appartient au distributeur, commerçant indépendant, de réaliser lui-même ou de faire réaliser par tout professionnel de son…

Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat en début d’année 2019, pour une mise en œuvre de ses mesures à l’horizon du printemps 2019. Nous avons choisi de vous présenter certaines des mesures phares y figurant.

Les différentes catégories de contrat de franchise

Etude INSEE du 12 décembre 2018

Les juges du fond considèrent que dès lors que le franchisé est informé, préalablement à la signature du contrat, de la problématique juridique entourant l’exercice de l’activité qu’il s’apprête à exercer sous l’enseigne du franchiseur et a disposé des...

CA Paris, 13 décembre 2017, n°15/20195 La décision commentée permet de comprendre pourquoi une clause de non-concurrence peut valablement interdire à un franchisé exerçant une activité de restauration rapide de hamburgers d’exercer parallèlement une activité de restauration rapide de pizzas,…

Cass. com., 3 mai 2018, n°16-27.926 La clause de non-concurrence post-contractuelle peut être anéantie sur le terrain des articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code de commerce lorsqu’elle associée à une autre clause restrictive de concurrence. Ce qu’il faut…