Le respect de son devoir d’information précontractuelle par le franchiseur – CA Lyon, 7 novembre 2013, RG n°12/03645
                            L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 7 novembre 2013 est l’occasion pour les juges du fond de revenir sur le devoir d’information précontractuelle du franchiseur. En l’espèce, un contrat de franchise, précédé d’un pré-contrat, a été conclu entre…
                        
                                    
                                        
                
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