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Distribution
La cessation de paiement des redevances par le franchisé sanctionnée – CA Montpellier, 10 déc. 2013, RG n°12/01380
Un récent arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier sanctionne le «manquement fautif» d’un franchisé qui avait cessé de payer ses redevances. Il est condamné à payer les redevances et la résiliation unilatérale du contrat à ses torts exclusifs est…
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Distribution
Preuve de l’information précontractuelle fournie par le franchiseur (CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2013, RG n°11/14007)
Il appartient au franchiseur de remettre, préalablement à la signature du contrat de franchise (en respectant un délai minimal de vingt jours), un document d’information précontractuelle (DIP) au franchisé afin de permettre à ce dernier de s’engager en co
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Distribution
L’obligation d’assistance du franchiseur
Suite à la transmission de son savoir-faire, le franchiseur est tenu, afin d’aider le franchisé à le mettre en œuvre, à une obligation d’assistance.
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Distribution
Présentation erronée faite par le franchiseur (potentialités de l’activité et rentabilité) – CA Angers, 2 juil. 2013, RG n°11/01519
Le franchiseur réalise un prévisionnel alors que le choix définitif du lieu d’implantation du magasin du franchisé n’avait pas été arreté, et donc sans qu’aucune étude préalable de la zone de chalandise n’ait été effectuée. Le principe : l’obligation pesant…
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Distribution
Clause de non-réaffiliation nulle du fait de son étendue et de la généralité de ses termes – CA Paris, 11 sept. 2013, RG n°11/14380
La décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 11 septembre 2013 est l’occasion de revenir sur les conditions de validité de la clause de non-réaffiliation. Avertissement : depuis la publication de cet article, le 10 octobre 2013, la…
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Distribution
La remise d’un prévisionnel ne fait pas naître une obligation de résultat – Cass. com., 1er oct. 2013, pourvoi n°12-23.337
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er octobre dernier est l’occasion de revenir sur le devoir d’information précontractuelle pesant sur la tête de réseau, plus particulièrement en matière de prévisionnels. Rappel du principe Il est au préalable à…
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Nos événements
Salon des entrepreneurs – 5-6 février 2014 – Paris | Palais des Congrès
L’évènement n°1 des créateurs et dirigeants d’entreprise en Europe Que vous soyez créateur , repreneur, candidat à la franchise, auto-entrepreneur, dirigeant de TPE/PME ou d’une jeune entreprise innovante, le Salon des Entrepreneurs met à votre disposition un concentré d’informations, de…
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Nos événements
Petit-Déjeuner Atelier – Jeudi 30 Janvier 2014 – Nantes | Simon Associés
La reprise à la barre du tribunal, une opération de croissance externe opportune ? Le Cabinet SIMON Associés a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner atelier qui se tiendra le Jeudi 30 janvier 2014 de 8h30 à 10h30, au sein des locaux de…
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Nos événements
Les Rencontres SIMON ASSOCIES – 9 janvier 2014
Commerce, Retail, Franchise : comment intégrer contraintes juridiques et études au process commercial ? Comment faire interagir le droit et le géomarketing ? Quelle est l’influence des études sur la vente et le contenu du contrat ? Quel est l’impact…
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Nos événements
Les Rencontres SIMON ASSOCIES – 12 décembre 2013
La prise de participation au capital du distributeur DEPARTEMENTS CORPORATE et DISTRIBUTION, CONCURRENCE, CONSOMMATION La prise de participation au capital du distributeur. Comment dynamiser le développement des réseaux par l’utilisation des mécanismes du private equity ? Quelle gouvernance ? Quel…
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