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Nullité du contrat de franchise – CA Aix en Provence, 10 janvier 1992, Juris-Data n°1992-040560
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Versailles, 12 juin 1992, Juris-Data n°1992-042057
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 18 juin 1992, Juris-Data n°1992-021945
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Montpellier, 10 novembre 1992, Juris-Data n°1992-034582
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Paris, 23 mars 1993, Juris-Data n°1993-021779
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Nîmes, 22 avril 1993, Juris-Data n°1993-030231
Nullité du contrat de franchise
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Nullité du contrat de franchise – CA Nancy, 19 mai 1993, Juris-Data n°1993-042455
Doit être déclaré nul le contrat de franchise pour dol du franchiseur dès lors que ce dernier s’ait prétendu être le dirigeant d’une société qui n’avait en réalité aucune existence juridique et qu’il utilisait la marque appa
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Autres événements
La Fondue Solidaire – 5 février 2016 – Palais Brongniart
SIMON Associés a participé à la Fondue Solidaire, dîner de soutien de micro entrepreneurs aux 4 coins du monde.
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International
La Chine, terre d’opportunités pour les entreprises françaises
Interview de Jean-Charles SIMON et Pascal FERRON (Baker Tilly) par les Affiches Parisiennes.
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Distribution
Client mystère : Vérifiez la qualité d’accueil sur le terrain
L’expérience client est-elle la même entre les différents points de vente de votre réseau ?
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