webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >International
 

Clause attributive de juridiction et connexité

Cass. civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-22.412

La clause [...] qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les demandes.



Ce qu’il faut retenir : La clause, conforme aux dispositions de l’article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, qui crée une compétence exclusive au profit d’une juridiction désignée prime sur la compétence spéciale de l’article 6, §1, de la même Convention concernant la pluralité de défendeurs et l’existence d’un lien de connexité entre les demandes.

Pour approfondir : Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation réaffirme comme elle le fait classiquement la primauté des clauses attributives de juridiction, valides au regard de la Convention de Lugano, sur les autres compétences spéciales prévues par cette même convention. Pour rappel, la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, signée par l’Union Européenne, le Danemark, la Norvège, l’Islande et la Suisse, s’aligne sur le cadre juridique du Règlement Bruxelles I bis concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciales entre Etats membres.

En l’espèce, un contrat de mandat de vente avait été conclu entre la société suisse N et la société française B. Le contrat comportait une clause attributive de compétence au profit des juridictions suisses.

La société B a assigné devant les juridictions françaises les parties à l’acte de vente en paiement de sa commission et de dommage et intérêts. La société N a alors soulevé l’incompétence de la juridiction saisie en relevant l’existence de ladite clause attributive de compétence.

Devant la Cour de cassation, la société B a fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir retenu l’incompétence de la juridiction française, en soutenant notamment que l’article 6 § 1 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 permet au demandeur, en cas de pluralités de défendeurs, et s’il existe un lien de connexité nécessitant que deux affaires soient instruites et jugées ensemble, de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un des défendeurs, et ce, en dépit de toute clause attributive de juridiction stipulée au profit de l’un des défendeurs.

La Cour de cassation a néanmoins logiquement rejeté le pourvoi, en retenant que la clause attributive de juridiction, valable au sens de l’article 23 de la Convention de Lugano, avait créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée, à savoir en l’espèce les juridictions suisses, et qu’elle primait sur l’option de compétence offerte par l’article 6 § 1 de la même convention. L’arrêt commenté n’a ainsi fait que rappeler les termes de l’article 23 précité, qui précise que la compétence résultant d’une clause attributive de juridiction est « exclusive, sauf convention contraire des parties ».

A rapprocher : Convention de Lugano du 30 octobre 2008 concernant la compétence judicaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

VOIR AUSSI

INDE : Réforme de la fiscalité indirecte / Entrée en vigueur de la TVA (« goods and services tax »)

- Vu : 2199

Avec une croissance annoncée de 7,4%, l’Inde devrait devenir en 2018 la 5ème puissance économique du monde, détrônant ainsi la France et la Grande-Bretagne de leur place respective actuelle de 5ème et 6ème puissance mondiale.

 
> Lire la suite

Andorre : convention fiscale

- Vu : 3728
Un impôt sur le revenu, créé en 2013, entre en vigueur le 1er janvier 2015. > Lire la suite


Les plus vus...
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 78307
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 67287
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 38553
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 35389
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©