webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Location-gérance

Retour

La location-gérance – ou gérance libre – est un mode d’exploitation d’un fonds de commerce par lequel le propriétaire du fonds le loue en tout ou partie à un locataire-gérant. Le contrat de location-gérance est réglementé par les articles L.144-1 et suivants du Code de commerce.

Droits et obligations des parties : Le fonds est exploité aux « risques et périls » du locataire-gérant qui en assume toutes les charges (et notamment la continuation des contrats de travail) et en perçoit tous les revenus. L’exploitation du fonds de commerce a lieu au bénéfice et au risque du locataire-gérant, en contrepartie du versement au propriétaire d’un loyer commercial. Le loueur - propriétaire du fonds - est rémunéré par une redevance qui peut être assise soit sur les revenus perçus par le locataire-gérant soit sur une base forfaitaire. Le contrat de location-gérance n’emporte aucun transfert de propriété (v. par ex., Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-26.756, Juris-Data n° 2012-028631), de sorte que le locataire-gérant doit veiller à la conservation de la clientèle attachée au fonds sans pouvoir se l’approprier.

Condition préalable : Afin d’éviter la spéculation autour du marché des cessions de fonds de commerce, l’article L.144-3 du Code de commerce prévoit que le fonds doit avoir été exploité par le propriétaire au moins deux années avant d’être mis en location-gérance. Ce délai de deux ans peut être diminué ou supprimé sur ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, notamment lorsqu’il est justifié de l’impossibilité d’exploiter le fonds personnellement et/ou par l’intermédiaire de préposés. En outre, le propriétaire du fonds est dispensé du délai de deux ans, sans avoir besoin d’une ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, lorsque la location-gérance a pour objet principal d'assurer, sous contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par lui-même.

Clauses : Afin de se prémunir contre les aléas qu’il encourt pendant la durée du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds de commerce aura intérêt à prévoir, dès la signature dudit contrat, l’une ou l’autre des clauses suivantes (la liste n’est pas exhaustive) :

  • une clause de versement, par le locataire-gérant, d’un cautionnement destiné à garantir le matériel ainsi que le paiement des redevances et des impôts. Un tel cautionnement est la principale garantie du bailleur, il doit faire l’objet d’un contrat spécifique, notamment en ce qui concerne les conditions et modalités de restitution : baisse du CA, dépréciation du matériel, remise en état, règlement des charges d’exploitation, dépréciation anormale du fonds, qui peuvent ainsi logiquement s’imputer sur ce cautionnement,
  • une clause permettant de consulter et d’auditer la comptabilité du locataire-gérant,
  • une clause de restitution du fonds en fin de contrat de location-gérance en cas de non-renouvellement de ce dernier,
  • une clause de non-rétablissement du gérant dans un commerce comparable, limitée dans l’espace et le temps, pour éviter les risques de détournement de clientèle. En effet, en l’absence de clause dans le contrat, le principe de la liberté du commerce autorise le locataire-gérant à s’établir comme commerçant exerçant la même activité que celle du fonds qu’il a exploité en tant que locataire-gérant. Il lui est interdit d’utiliser des procédés déloyaux et illicites par lesquels il détournerait à son profit la clientèle du propriétaire.

Publication : Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publication, et le propriétaire du fonds est solidairement tenu des dettes du locataire-gérant nées avant la publication du contrat ou dans les 6 mois de cette publication. A noter que le locataire-gérant, tiers au bail commercial, peut invoquer le non-respect de ses obligations par le bailleur pour engager sa responsabilité délictuelle (Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).

Caractère intuitu personae : Le contrat de location-gérance d’un fonds est conclu intuitu personae. Il ne présente aucun caractère personnel du côté du propriétaire du fonds (V. J-Cl. Contrats - Distribution, Fasc. 1440 ; JCl. Entreprise individuelle, Fasc. 4900). Ainsi, et sauf clause contractuelle contraire, la survenance du décès ou de l’incapacité du propriétaire du fonds ne remet pas en cause le contrat de location-gérance. Inversement, le contrat de location-gérance présente un caractère intuitu personae pour le professionnel à qui l’exploitation du fonds a été confiée en raison de ses qualités et de ses compétences professionnelles.

Objectifs : La location-gérance est parfois perçue comme un moyen pour la tête de réseau afin de :

  • promouvoir des candidats (ou ses salariés de succursale) n’ayant pas le financement pour acquérir le fonds de commerce
  • ou conserver un emplacement stratégique tout en en confiant la gestion à un tiers.

 

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

 

Interview de François-Luc SIMON sur les aspects pratiques et stratégiques de la location-gérance : CLIQUEZ ICI


Synonymes : Gérance-libre
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©