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L’Accord de Partenariat Economique – UE Afrique Centrale

Par voie de décret en date du 3 août 2016, le Président de la République du Cameroun, M. Paul BIYA, fixe les règles pour l’application effective par le Cameroun de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou Accord d’Etape (ci-dessous « APE ») entre ce dernier, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats Membres, d’autre part, signé le 15 janvier 2009...

Ce qu’il faut retenir : Par voie de décret en date du 3 août 2016, le Président de la République du Cameroun, M. Paul BIYA, fixe les règles pour l’application effective par le Cameroun de l’Accord de Partenariat Economique intérimaire ou Accord d’Etape (ci-dessous « APE ») entre ce dernier, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats Membres, d’autre part, signé le 15 janvier 2009. Lors de son entrée en vigueur, le 4 août 2014, cet accord offrait une exemption tarifaire et une ouverture au marché unique européen pour les produits originaires du Cameroun. Dès lors et jusqu’à la date de publication de l’acte règlementaire présidentiel, les avantages commerciaux n’étaient qu’au bénéfice unique du Cameroun. Le 4 août 2016 acte une nouvelle étape dans les relations commerciales entre l’Union et le Cameroun. L’avantage à sens unique prend fin ; désormais les produits originaires des Etats Membres de l’Union pourront s’écouler sur le marché camerounais en bénéficiant d’une réduction douanière. Par cet Accord, l’unique Etat d’Afrique Central signataire s’engage à abaisser ces barrières douanières sur les quatre prochaines années jusqu’à leurs suppressions définitives sur les produits d’origine européens.

Pour approfondir :

Les doutes émis sur l’économie européenne n’amoindrit pas les objectifs ultralibéraux de l’Union Européenne. Depuis ces dernières années, les institutions européennes ont entrepris de grandes négociations de libres échanges avec des Etats économiquement solides ou avec un fort potentiel. Le TAFTA (« Trans-Atlantic Free Trade Agreement », en français « Traité de Libre-Echange Transatlantique »), ou encore l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et les Etats-Unis et la CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement », en français « Accord Economique et Commercial Global »), entre l’Union Européenne et le Canada (dont la ratification est programmée jeudi 27 octobre 2016 dans le cadre du sommet exceptionnel UE-Canada sous réserve du revirement du Parlement de Wallonie opposé au CETA), ont attiré toutes les attentions médiatiques et politiques et les inquiétudes du public. Si l’on parle des échanges commerciaux en devenir entre pays industrialisés, il n’en demeure pas moins que le libéralisme économique européen a de grands projets pour l’Afrique.

Depuis de nombreuses années, l’Union Européenne par des plans budgétaires d’aide au développement est omniprésente sur le continent africain. Une évolution substantielle semble s’amorcer. Pour soutenir plus ardemment le potentiel de certaines économies africaines, Bruxelles a pour ambition de les aider par une politique commerciale avantageuse, à la fois pour doper les exportations africaines vers l’Europe, et pour faire disparaître les barrières douanières afin de permettre un développement économique accéléré par un commerce accru.

Dans cette optique et dans une discrétion médiatique, l’APE signé entre l’Union Européenne et le Cameroun est entré effectivement en vigueur le 4 août dernier.

 

I - Le calendrier de l’entrée en vigueur effective de l’APE entre l’Union Européenne et le Cameroun

L’APE se distingue par son calendrier asymétrique qui, en l’espèce, prévoit deux entrées en vigueur effectives différentes entre les deux parties.

Après la ratification le 22 juillet 2014 par le Président de la République du Cameroun, l’Union Européenne a procédé à l’ouverture de son marché unique aux produits originaires du Cameroun. Ainsi les déclarations du Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire qui a défendu ce projet a justifié en ces termes devant la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale camerounaise, le 09 juillet 2014 que « Cette ratification permettra au Cameroun d’avoir un accès préférentiel sur tous ses produits d’exportation sur le marché européen, et une prévention du marché camerounais contre les effets néfastes de la dégradation de la compétitivité de nos produits ». 

Initialement, la ratification de l’APE fût prévue au début de l’année 2008, année de référence du calendrier fixé à l’article 21. Ce calendrier fait office d’échéancier dont les dates sont fixées au premier jour de la nouvelle année.  L’entrée en vigueur effective de l’accord était projetée pour le début 2010.

Finalement, la ratification est intervenue que le 04 août 2014 entraînant le début de la libéralisation du marché camerounais aux produits originaires européens le 4 août 2016. Le décret du Président de la République Camerounaise, en date du 03 août 2016, en est l’illustration. Dans le corpus de cet acte réglementaire, sont fixées les règles d’origine et les méthodes de coopération administrative applicables aux produits de l’Union Européenne dans le cadre de l’APE.

 

II -  Les conséquences commerciales de cet Accord

Avec son entrée en vigueur effective, les produits camerounais bénéficieront toujours de privilèges douanier et fiscal à l’importation dans l’Union Européenne.

Les effets récents de l’APE vont impacter la politique économique du Cameroun, qui devra procéder à un démantèlement progressif, en suivant scrupuleusement l’échéancier susmentionné. Tous les produits à libéraliser ont été répartis en quatre grands groupes dans lesquels font partie : les produits pharmaceutiques, engrais, pesticides, tourteaux, papier journal, livres, brochures, journaux, mais aussi les véhicules et matériels pour voies ferrées, les fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides.

Est intégré à l’APE une longue annexe qui répertorie tous les produits originaires de l’Union Européenne en quatre catégories. La « 1 », « 2 » et « 3 » sont concernés par la réduction annuelle des tarifications douanières.

Ces groupes rassemblent les produits en fonction de leur utilité dans l’économie camerounais. C’est ainsi que l’APE a fixé la vitesse de la libéralisation selon ces considérations sociales et économiques :

  • Le premier groupe des produits concernés par l’APE « groupe à libéralisation rapide » : ces produits sont considérés comme d’utilité publique ou sociale au bénéfice du peuple camerounais, car ils servent essentiellement à la consommation des ménages, notamment en y incluant des produits de première nécessité.
  • Le deuxième groupe de produits, « groupe à libéralisation lente » : il sert à encourager et soutenir la production locale. Ce groupe comprend tous les équipements indispensables à l’unité de production d’une entreprise, cela peut être des produits semi-finis ou des matières premières.
  • L’utilité est de rendre plus compétitive les manufactures camerounaises en réduisant leur coût de production.
  • Le troisième groupe de produits « groupe à libéralisation très lente » : il comprend des produits à tarifs élevés pouvant avoir un impact sur les recettes douanières du Cameroun.
  • Le quatrième groupe de produits « groupe de produits exclus de la libéralisation » : des produits présentant un potentiel de développement considérable, en dépit d’une production limitée, qui pourraient s’ils étaient libéralisés portés atteinte à des secteurs nouveaux et une possible émergence d’une nouvelle branche dynamique de l’économie Camerounaise, comme les produits bruts d’animaux et de végétaux.

A rapprocher : Article de Cristelle Albaric – « L’Union Européenne et le Cameroun mettent en application un accord de partenariat économique » : 
http://www.lettredesreseaux.com/P-859-455-A1-l-union-europeenne-et-le-cameroun-mettent-en-application-un-accord-de-partenariat-economique.html

Décret du Président Camerounais Paul Biya :
https://fr.scribd.com/document/320290740/Decret-signe-par-Paul-Biya-le-3-aout-2016-sur-l-accord-de-libre-echange-avec-l-Union-europeenne
http://lexpansion.lexpress.fr/actualites/1/actualite-economique/l-accord-de-libre-echange-avec-l-ue-une-chance-pour-le-cameroun_1818880.html

Journal officiel de l'Union européenne 28.2.2009 - ACCORD D'ÉTAPE vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part.

Proposition de la commission des communautés européennes, 10.7.2008 – COM(2008) 445 final,  relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part.

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