L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Toute l'actualité

3095 résultats trouvés
Image de l'article | Simon Associés était présent au MAPIC
MAPIC 2013

Simon Associés était présent au MAPIC, Salon International de l’Immobilier Commercial, les 13,14 et 15 novembre, au Palais des Festivals à Cannes.

Image de l'article | L'arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l'ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait. | Lettre des Réseaux
Résiliation de l’accord de distribution pour réorganisation du réseau – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n°11-20.711

L’arrêt commenté relève à juste titre que le règlement n°1400/2002 accordait un délai de mise en conformité très bref eu égard à l’ampleur des modifications juridiques et économiques que la mise en œuvre de ce règlement impliquait.

Rupture brutale : relation poursuivie par une société du même groupe – Cass. com., 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-24.301

Relations commerciales établies du fait de la continuité des relations antérieures avec une une société du même groupe.

La clause d’astreinte, une clause particulièrement utile

La clause dite « d’astreinte », ou « astreinte conventionnelle », peut être insérée dans tout contrat afin d’inciter le débiteur d’une obligation à respecter les termes de son engagement dans les délais convenus. Nous revenons ci-après sur l’intérêt de…

Image de l'article |  | Lettre des Réseaux
Classement des meilleurs cabinets d’avocats en droit social – Décideurs 2012

Le département Social & Ressources Humaines du Cabinet Simon Associés est classé par le magazine Décideurs Leadership & Management du capital humain parmi les meilleurs cabinets d’avocats en droit social pour l’année 2012. Le département Social & Ressources Humaines du…

Image de l'article | La Franchise en pratique | Lettre des Réseaux
EFE – Formation : « La Franchise en Pratique »

les 21 et 22 octobre 2013 Simon Associés a organisé une formation en partenariat avec EFE : « La Franchise en Pratique » Le contrat de franchise doit refléter les intérêts du réseau de franchise en protégeant notamment son image…

Image de l'article | Selon cet arrêt
Sanction de la disproportion entre les services rendus et la rémunération perçue – CA Paris, 4 octobre 2012, RG n°11/12684

La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie (à la tête d’un réseau, à une centrale d’achats ou de référencement par exemple), peut constituer une pratique restrictive de concurrence,

Achat de mots-clés et atteinte au droit des marques, confirmation des solutions – Cass. com., 25 sept. 2012, pourvoi n°11-18.110

Par cet arrêt, la Cour de cassation reprend les principes posés par la CJUE (arrêt du 23 mars 2010, aff. C-236/08) pour apprécier, au cas par cas, l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la…

De l’intérêt à agir en déchéance de marque – CA Paris, 28 septembre 2012, RG n°11/15816

Selon l’article L.714-5 du CPI, « toute personne intéressée » peut demander la déchéance. Afin d‘appliquer ce texte, la jurisprudence exige donc que le demandeur à l’action justifie d’un intérêt à agir