L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

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Marque et prise en considération du lieu de fabrication des produits – CA Paris, 21 décembre 2012, RG n°12/07836

L’apposition d’un signe sur des produits mis en vente en France de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils ont une origine française n’est pas autorisée.

Image de l'article | Les clauses de non-concurrence dites post-contractuelles sont ainsi parfaitement licites
Conditions de validité d’une clause de non-concurrence post-contractuelle – CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818

Les clauses de non-concurrence dites post-contractuelles sont ainsi parfaitement licites, dès lors que certaines conditions sont respectées. Elles doivent être limitées dans le temps et dans l’espace et être légitimes (c’est-à-dire être proportionnées à l

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Rupture brutale des relations commerciales en l’absence de faute contractuelle – CA Paris, 9 janvier 2013, RG n°11/11465

L’article L.442-6, I, 5° du C. com impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation avec un partenaire, le respect d’un préavis minimum. La loi prévoit deux exceptions permettant la résiliation sans préavis. Un fournisseur italien avait conclu…

Image de l'article | La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question
Résiliation pour non-paiement des redevances – CA Paris, 28 novembre 2012, RG n°10/06796

La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.

Image de l'article | Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement | Lettre des Réseaux
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat – CA Paris, 3 avril 2013, RG n° 10/05583

Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement

De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective – ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23

L’Autorité de la concurrence a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau.

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Agent commercial et secteur géographique – CA Douai, 12 décembre 2012, RG n°10/02649

la rémunération de l’agent peut être réduite, dès lors que le contrat d’agence prévoit une commission réduite lorsque la commande n’a pas été initiée par l’agent.

Image de l'article | Les créances nées du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement ne sont pas nécessairement connexes. | Lettre des Réseaux
Compensation des créances et contrat d’approvisionnement – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-17.872

Les créances nées du contrat de franchise et du contrat d’approvisionnement ne sont pas nécessairement connexes.

Condition de licéité des réseaux de distribution sélective – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.342

L’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite dès lors que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, appliqués d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels.