L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Afin de justifier de son intérêt donnant qualité pour agir, le requérant exerçant un recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme ne doit pas se borner à se prévaloir de sa qualité de « propriétaire voisin » mais doit préciser l’atteinte…

Le 10 février 2016, le HCEfh et le CSEP ont remis un rapport sur la parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises à Marisol Touraine […] et à Pascale Boistard…

Territoires & Marketing et Reed Expositions vous présentent le baromètre 2015 du dynamisme des régions en franchise.       vous présentent le baromètre 2015 du dynamisme des régions en franchise Palmarès 2015 des régions les plus dynamiques en franchise (sur 22…

Interview de Jean-Charles SIMON pour la Lettre des Juristes d’Affaires « Ces derniers mois, Simon Associés a annoncé la signature de plusieurs conventions de partenariats à l’étranger. Retour sur le développement du cabinet, qui fêtera ses 25 ans en 2017, avec Jean-Charles Simon,…

Pour agir en contrefaçon de droit d’auteur, encore faut-il être en mesure de rapporter la preuve de ses droits. Par cet arrêt, la Cour d’appel procède à un examen circonstancié qui est l’occasion de revenir sur cette règle.

SIMON ASSOCIÉS, en partenariat avec l’EFE, animera une formation sur les réseaux de franchise en pratique les 5 et 6 avril prochains à Paris.

Lorsque l’administrateur judiciaire renonce à la poursuite du contrat en l’absence de mise en demeure du cocontractant, le contrat n’est pas résilié de plein droit.

Loi Macron – Distribution automobile

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.441 La Cour de cassation a jugé que, pour l’application du dispositif de réduction ISF-PME, la condition de conservation des titres pendant cinq ans n’implique pas le maintien de l’activité de la société durant…