L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée – L’Informateur Judiciaire Consultez la chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée au Barreau de Nantes, publiée par l’Informateur Judiciaire. « Reprendre un fonds de commerce à la barre du Tribunal » – L’Informateur Judiciaire(version complète de l’article consultable…

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure sauvegarde

L’interprétation des textes par la CJUE vise l’équilibre entre les différents principes fondamentaux de l’Union – libre circulation des décisions, droits de la défense, sécurité juridique.

La clause de « valeur monnaie étrangère » n’est valide que si elle est équilibrée et respecte le régime des indexations.

Pour être l’objet de droit d’auteur, l’originalité est requise.

Le porteur d’un nom patronymique peut être empêché de l’utiliser dans un cadre commercial lorsqu’il existe des droits concurrents tels qu’une marque.

La fouille électronique de documents serait, selon ses partisans (dont notamment les laboratoires de recherche et les bibliothèques) une pratique incontournable, issue des technologies BIG DATA, permettant d’accélérer la recherche…

L’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6 du Code de commerce présente un caractère « autonome » et ne peut manifestement pas relever de la compétence d’une juridiction arbitrale.

Seul le préjudice causé par le caractère « brutal » de la rupture doit être indemnisé, et non celui résultant de la rupture elle-même.