L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Une procédure de conciliation préalable peut parfois s’imposer aux parties contractantes alors même que le contrat ne le prévoirait pas.

Les modifications successives du périmètre d’activité d’un agent commercial doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour du contrat au moyen d’un avenant, afin que la clause de non-concurrence [prévue initialement] puisse s’appliquer.

Le prix payé par les franchisés à leur centrale d’achats est une question lancinante, souvent alimentée par le même argument (insuffisant) : le franchiseur serait fautif car il serait possible de trouver moins cher ailleurs…

La question de l’affectation des dépenses relevant du budget « communication » du franchiseur donne lieu […] à un nombre restreint de décisions. Un aperçu jurisprudentiel permet […] de disposer d’une vision d’ensemble sur l’état actuel du droit positif.

La tacite reconduction des contrats de distribution suscite des interrogations sérieuses d’ordre technique, ayant des répercussions pratiques nombreuses et parfois décisives sur les contractants.

Un bijou peut faire l’objet de droits d’auteur lorsqu’il répond à la condition d’originalité, à défaut une protection indirecte par l’exercice de l’action en concurrence déloyale peut être exercée pour contester la commercialisation de produits similaires

MDC, en partenariat avec Simon Associés, Salesforce et Vinci Facilities, organise un événement avec le Club Planète Immo le mercredi 31 mai 2017 sur le thème « Quartier d’Affaires La Défense ».

MDC (animateur d’écosystème) organise le jeudi 18 mai à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Concept et Futur ».

La caution d’un débiteur placé en procédure collective dispose de 2 moyens efficaces pour se soustraire à ses engagements ou en limiter la portée : le manquement du créancier à son devoir de mise en garde, et le caractère disproportionné…