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L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial.
8942 vues SIMON ASSOCIÉS est classé au rang 3 par Legal 500 dans la catégorie Santé Industries / Santé et Sciences de la Vie.
5657 vues SIMON ASSOCIÉS est classé au rang 4 par Legal 500 dans la catégorie Entreprises en difficulté.
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5465 vues Lorsque la nullité du contrat est invoquée pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle, il appartient à la tête de réseau de prouver la remise du DIP dans le délai imposé[…] et à l’affilié de prouver que son consentement a été…
9414 vues Application aux relations commerciales de longue durée Eléments de jurisprudence concernant la durée du préavis raisonnable en présence de relations commerciales de longue durée. Le calcul du préjudice consécutif à la rupture brutale des relations commerciales établies implique notamment de fixer la…
8990 vues Par une nouvelle ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend dans son ensemble l’exécution du décret du 9 mai 2017, estimant que les conditions prévues par l’article L.521-1 du Code de justice administrative sont…
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La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché, dès lors que le montant des travaux n’a pas été intégralement réglé.
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