L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.

Le franchisé ne peut prétendre avoir subi un dol de la part du franchiseur dès lors que, après avoir exercé pendant dix mois la même activité en location-gérance, il avait alors donné son consentement en connaissance des possibilités commerciales…

Le franchiseur doit mettre le franchisé en mesure de s’engager « en connaissance de cause », ce qui implique notamment de tenir compte du degré d’expérience et de connaissance dont dispose déjà le franchisé et du caractère novateur ou non…

L’arrêté du 18 décembre 2017 remplace l’imprimé répertoriant les risques susceptibles d’affecter un immeuble, auparavant intitulé « Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques », par un nouvel imprimé…

MDC (animateur d’écosystèmes) organise le mardi 16 janvier à Paris un dîner-débat (19h00-21h30) sur le thème « Time-to-Market ».

SIMON ASSOCIES et BAKER TILLY seront présents à la 3ème édition de l’IPEM du 24 au 26 janvier 2018 à Cannes.

Les réseaux exploités sous forme de coopératives sont protégés contre le risque de déséquilibre significatif, et dès lors probablement plus généralement contre l’interdiction des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de leurs membres.

La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur de téléphonie…

Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions sur l’étendue de la validité d’une dispense d’exploitation personnelle, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.