Les causes légales d'exclusion de responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales établies
Plusieurs causes légales d’exclusion de responsabilité sont prévues en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. (Article L.442-1, II du Code de commerce.)
Le respect d’un préavis de 18 mois écarte la responsabilité de l’auteur de la rupture. (Article L.442-1, II du Code de commerce.)
En cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, le respect d’un préavis n’est pas nécessaire. (Article L.442-1, II du Code de commerce ; Cass. Com. 15 janvier 2020, n° 18/15431.)
L’inexécution doit cependant être d’une gravité suffisante pour justifier l’absence de préavis.
Si l’inexécution se trouve visée par une clause résolutoire, le créancier peut rompre le contrat en application de la clause, mais en respectant un préavis suffisant. (Com. 15 janvier 2020, n° 18/15431 ; Com. 16 févr. 2022, n° 20-18844)
La force majeure permet également à l’auteur de la rupture de ne pas respecter de préavis. (Article L.442-1, II du Code de commerce ; Cass. Com. 15 janvier 2020, n° 18/15431 ; CA Paris 12 septembre 2019, RG n° 17/16758.)
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