« Shrinkflation » : une nouvelle obligation d’information des consommateurs pesant sur les distributeurs à compter du 1er juillet 2024

A compter du 1er juillet 2024, les grandes et moyennes surfaces devront informer les consommateurs de la diminution de poids ou de volume entraînant une hausse du prix à l’unité de mesure des produits de grande consommation.

Cette information devra figurer à proximité immédiate des produits alimentaires et non alimentaires, qu’il s’agisse de produits de marque nationale ou de marque de distributeur, et pendant les deux mois suivant la commercialisation desdits produits.

• Rappel sur la notion de « shrinkflation »

Afin de répondre à la demande des consommateurs souhaitant être mieux informés en cas de « shrinkflation », Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et numérique et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargé des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation ont souhaité rendre obligatoire l’information des consommateurs relative à l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué.

C’est désormais chose faite depuis l’arrêté du 16 avril 2024 dont la publication devrait prochainement intervenir.

Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont précisé, dans le cadre d’un communiqué de presse en date du 19 avril 2024, le champ d’application de l’arrêté susvisé.

• Entreprises concernées par cette nouvelle obligation d’affichage

Cette information sur l’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué devra être apportée par les distributeurs dans les grandes et moyennes surfaces.

Plus précisément, et sous réserve que le champ d’application soit identique à celui précisé dans le cadre du projet d’arrêté soumis pour avis à la Commission européenne, les dispositions de l’arrêté seront applicables aux entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales opérant dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation dits « PGC » (définis à l’article L. 441-4 du Code de commerce comme « des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation ») et exploitant, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.

• Produits concernés par cette nouvelle obligation d’affichage

Cette obligation d’affichage vise les produits industriels alimentaires ou non alimentaires, de marque nationale ou de marque de distributeur concernés par la « shrinkflation », c’est-à-dire les produits dont la quantité a été réduite, se traduisant ainsi par une hausse du prix ramené à l’unité de mesure.

En revanche, sont exclus du champ d’application de l’arrêté, les denrées alimentaires vendues en vrac et les denrées alimentaires préemballées dont la quantité peut varier à la préparation.

• Modalités de l’obligation d’affichage

L’affichage de la hausse du prix à l’unité de mesure devra figurer à proximité immédiate des produits concernés, et ce pendant les deux mois suivant leur commercialisation en quantité réduite.

Plus précisément, et sous réserve que les modalités de l’obligation d’affichage soient identiques à celles prévues dans le cadre du projet d’arrêté soumis pour avis à la Commission européenne, les distributeurs concernés devront faire figurer, directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité immédiate du produit, la mention suivante :

« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de … % ou … € ».

Cette mention devra apparaître de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l’indication du prix unitaire.

• Sanctions du non-respect de cette nouvelle obligation d’affichage

Le communiqué de presse n’a pas précisé les sanctions prévues en cas de non-respect de cette nouvelle obligation d’affichage par les distributeurs concernés.

Toutefois, selon le projet d’arrêté soumis à l’avis de la Commission européenne, il est prévu que :

• • les manquements à cette obligation d’affichage seront passibles d’une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale ;
  • les agents de la DGCCRF pourront utiliser leur pouvoir d’injonction afin de faire cesser tout manquement aux dispositions de l’arrêté ; et
  • les décisions de sanctions pourront faire l’objet d’une mesure de publicité aux frais du professionnel.

Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate