LMR #202 : Rupture brutale des relations commerciales établies et rupture partielle
Rupture brutale des relations commerciales établies et rupture partielle Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies, ce qui nécessite démontrer une rupture des relations. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) Traditionnellement, la rupture se…

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