L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Le franchiseur ne peut invoquer une faute de gestion du franchisé lorsque l’acte critiqué est l’application des conseils qu’il a lui-même prodigués et/ou que le franchiseur n’a pas exprimé les actions correctives que les informations effectivement…

La prorogation du contrat de franchise obéit à différentes conditions, qui impliquent de prendre en considération le droit commun, le devoir général d’information et l’obligation d’information précontractuelle.

L’application dans le temps du nouveau droit des contrats conduit à distinguer trois périodes, suivant la date à laquelle le contrat a été conclu. Quelques cas particuliers suscitent des difficultés sérieuses.

Manque à son obligation précontractuelle de renseignement le franchiseur qui avait présenté au futur franchisé un budget prévisionnel irréaliste et qui l’avait installé dans un centre commercial de faible commercialité.

Les juges du fond apprécient souverainement le montant de la condamnation des dirigeants sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif, ledit montant n’ayant pas nécessairement à être proportionné à la situation personnelle…

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Au titre de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989, le franchiseur se doit de transmettre au candidat à la franchise des informations précontractuelles sincères lui permettant de contracter en pleine connaissance de cause.

Le bénéficiaire effectif d’une entité ou société assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme doit être identifié selon des critères de détention du capital ou de contrôle précisés par le décret…

La remise en cause, sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du code de commerce, d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise ne saurait prospérer que si et seulement si le franchisé démontre que…