L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Consultez le panorama de jurisprudence 2018 en droit de la distribution et de la franchise.

La Cour suprême chinoise est habilitée depuis le 1er janvier 2019 à traiter les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en créant une cour d’appel spécialisée, une question qui est au centre de la guerre commerciale actuelle entre…

Certes, l’existence d’une bible du savoir-faire permet au juge comme aux parties de vérifier que le savoir-faire répond à la définition qu’en donne le règlement d’exemption. Mais la jurisprudence retient également une approche plus économique…

Cass. com., 5 décembre 2018, n°17-20.065 Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).…

L’article L.145-46-1 du Code de commerce confère au preneur un droit de préemption pour l’acquisition du local dans lequel il exerce son activité. Ce droit de préemption est toutefois inapplicable lorsque la vente projetée par le bailleur porte sur…

Les clauses de non-concurrence post-contractuelle s’interprètent restrictivement. Dès lors, un ensemble de points de vente exerçant la même activité sous une enseigne commune ne constitue pas un « réseau concurrent », ce qui implique l’existence de…

Contrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoireContrat de franchise et clause résolutoire

La méthode d’appréciation des comptes prévisionnels s’articule autour de deux idées forces essentielles…

CA Douai, 24 janvier 2013, n°11/06247 Si la durée pour laquelle une clause d’exclusivité est prévue ne peut excéder dix ans en application de l’article L. 330-1 du Code de commerce, le fait d’accepter un engagement plus long ou ne…