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En l’absence de preuve de l’interdépendance du contrat de bail commercial et du contrat de franchise, la résiliation unilatérale du contrat de franchise par le franchisé, du fait de la cessation du bail, est fautive.
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Ne manquez pas le rendez-vous incontournable de la franchise, réunissant près de 100 décideurs et experts du secteur !
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La 13ème édition de l’étude DELOITTE / ALTARES sur les entreprises françaises en difficulté en 2018 révèle une hausse du recours aux procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises sur un échantillon de 17 juridictions françaises…
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Simon Associés est classé par Best Lawyers parmi les meilleurs cabinets d’avocats français en droit de la franchise en 2019.
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Le remboursement, par un tiers qui n’est pas caution des engagements souscrits, d’une partie d’un prêt contracté par une société auprès d’une banque, constituant une obligation contractuelle née d’un protocole d’accord conclu entre l’établissement de…
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La qualité d’actionnaire de la société mère ne donne pas la qualité à agir contre le dirigeant de la filiale au titre de l’action « ut singuli » visée à l’article L.225-252 du Code de commerce.
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Par un arrêt en date du 25 avril 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a censuré un permis de construire délivré pour la réalisation d’un équipement commercial à raison de l’illégalité de la dérogation obtenue pour la création d’un…
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Dans l’arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des textes relatifs à la validité des actes de cautionnement en relevant que l’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité…
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Issu des urnes en 2014 sous le slogan « Cette fois c’est différent » en raison des pouvoirs accrus qui lui était conférés par le Traité de Lisbonne, le Parlement européen a adopté sous la 8ème législature une série de…
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