Etat des lieux des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises en 2018

Etude DELOITTE / ALTARES « L’entreprise en difficulté en France en 2018, une fin de cycle ? », mars 2019

La 13ème édition de l’étude DELOITTE / ALTARES sur les entreprises françaises en difficulté en 2018 révèle une hausse du recours aux procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises sur un échantillon de 17 juridictions françaises à hauteur de 15 %. Cette hausse n’est toutefois pas constatée sur l’ensemble du territoire national.

L’étude menée conjointement par le cabinet de conseil et d’audit DELOITTE à partir des données collectées par ALTARES met en exergue, sur un échantillon de 17 juridictions françaises, une augmentation de 15 % de l’ouverture des procédures préventives des difficultés.

Cette hausse concerne principalement les procédures de mandat ad hoc (+ 22 % par rapport à 2017), et plus relativement les procédures de conciliation (+ 8 % par rapport à 2017).

Le rapport précise, par ailleurs, que la procédure de mandat ad hoc a été particulièrement plébiscitée devant les juridictions de Lyon et Rennes avec respectivement 54 et 26 mandats ouverts au cours de l’année 2018.

Toutefois, cette hausse ne se confirme pas au niveau national.

En effet, les données récoltées par l’Observatoire économique du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) indiquent, au contraire, une sensible baisse du nombre de procédures préventives au cours de l’année 2018 avec 3 599 procédures ouvertes, soit 2 % de moins qu’en 2017.

Parmi ces 3 599 procédures ouvertes, 70 % concernent des procédures de mandat ad hoc contre 30 % concernant les procédures de conciliation.

Cette préférence peut s’expliquer par une plus grande souplesse du mandat ad hoc, sans limite de durée.

Il est cependant rappelé que l’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc implique l’absence d’un état de cessation des paiements.

Par ailleurs, l’Etude met également en exergue une baisse du nombre d’emplois concernés par ces procédures amiables, et ce à hauteur de 85 829, soit une baisse de 16 % par rapport à 2017.

Ce chiffre n’a eu de cesse de diminuer depuis 2016.

En effet, le nombre d’emplois concernés s’élevaient alors à 196 705.

Ces données chiffrées permettent ainsi de constater que malgré une baisse sensible du nombre d’ouverture de procédures amiables, le recours au traitement amiable des difficultés tend à se stabiliser au cours des dernières années.

A rapprocher : Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France, par Jean-Charles SIMON

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