L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

La Cour d’appel de Paris fait la liste concrète d’actions qui peuvent être considérées comme une aide du franchiseur et nous éclaire ainsi utilement sur la preuve de l’assistance effective du franchiseur Une société a conclu un contrat de franchise…

L’année 2014 verra plusieurs centaines d’événements organisés en France et en Chine dans tous les domaines à l’occasion du 50ème anniversaire de l’établissement de la relation diplomatique (27 janvier 1964 /27 janvier 2014). Cet anniversaire devrait ainsi être célébré autour de…

Le Schéma de Préférences Généralisées (SPG) à l’importation en faveur des pays en développement les plus nécessiteux, révisé par l’Union Européenne, est entré en vigueur au 1er janvier 2014. En accord avec le Conseil et le Parlement européen, cette publication…

Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (SEPA), reste fixée au 1erfévrier 2014, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission…

L’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle sanctionne le défaut d’exploitation sérieuse de la marque, il est donc essentiel de prouver l’usage sérieux pour éviter la déchéance.

Un fabricant de parfums a assigné en contrefaçon un vendeur de flacons de parfum dont le contenu constituait selon lui une contrefaçon de son droit d’auteur sur la fragrance de son plus célèbre parfum. Le parfumeur, débouté de ses demandes…

Le droit d’option prévu à l’article L.145-57 du code de commerce est ouvert tant au bailleur qu’au preneur. Il permet au preneur de renoncer au renouvellement après l’avoir accepté et au bailleur de refuser le renouvellement après l’avoir offert.

Règlement communautaire et information du créancier d’avoir à déclarer sa créance

Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, la seule qualité de commerçant ne rend plus à elle seule éligible à une procédure collective. Plus que d’une qualité, c’est de l’exercice d’une activité commerciale qu’il faut aujourd’hui justifier(art. L.620-2, L.631-2 et L.640-2…