L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

Flash jurisprudentiel suite à un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 mars 2014 dernier en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie et contexte international.

Interprétation stricte d’une clause contractuelle octroyant un droit de préemption au preneur d’un local commercial.

Les dispositions de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ont pour but de permettre au fournisseur bénéficiant de relations commerciales établies avec un client de réorienter son activité consécutivement à la cessation de ces relations.

Le Salon Virtuel des Franchises est un nouvel outil proposé aux franchises et réseaux de commerce associés qui leur apporte une visibilité et des contacts de candidats à la franchise.

AT Kearney vient de publier un indice d’attractivité – l’African Retail Development Index (ARDI) -, qui constitue le premier indice de développement du commerce de détail pour l’Afrique sub-saharienne.

Le (très attendu) projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être adopté le 17 avril 2014 par le Sénat. Il conduit à revenir sur le régime de l’auto-entrepreneur et celui de l’entrepreneur individuel…

La consignation effectuée, pendant la période suspecte, en vertu d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective, échappe à la nullité.

L’actionnaire qui ne déclare pas un franchissement de seuil du capital ou des droits de vote d’une société cotée est privé de ses droits de vote pendant deux ans pour la fraction d’actions qui aurait dû être déclarée.

Selon la Cour de cassation, l’article L.442-6 du Code de commerce peut s’appliquer au profit du distributeur étranger, y compris pour la distribution de produits à l’étranger.