L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés

L’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie sans préavis écrit d’une durée minimale tenant notamment compte de la durée de la relation, ce qui nécessite, pour celui qui se

Une clause de déchéance de garantie commerciale n’est pas abusive si elle ne prive pas le consommateur de se prévaloir de la force majeure.

L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l’article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.

La rédaction d’un contrat de développement doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment s’agissant des conditions de résiliation.

La Commission européenne a publié une nouvelle communication de minimis.

L’employeur appartenant à un réseau de franchise ne peut limiter sa recherche de reclassement à sa propre entreprise et doit l’étendre aux autres entreprises du réseau, à moins d’être en mesure de prouver l’impossibilité de permutation de personnel au sei

La violation de l’exclusivité territoriale n’est pas systématiquement suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat, à défaut de stipulation expresse en ce sens. Elle donne en revanche automatiquement lieu au paiement de dommages-intérêts, d

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un des premiers arrêts en matière de réglementation des cigarettes électroniques et semble favorable aux distributeurs d’e-cigarettes.

En matière de concession automobile, comme en d’autres matières, les termes clairs et précis du contrat de distribution doivent faire force de loi, peu important les usages contraires qui de surcroît ne sont pas établis.